Wortlaut

Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Administration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Émirats arabes unis pour 159,47 millions de francs. Au Bahreïn, comme dans de nombreux pays à régime autocratique de la région, des milliers de personnes sont descendues dans la rue dès février pour défendre leurs droits sociaux et leurs droits démocratiques. Le Bahreïn a décrété l'état d'urgence, l'armée a pris le pouvoir, et le 14 mars 2011 les autorités ont demandé l'aide militaire du royaume voisin d'Arabie saoudite, qui a envoyé plus d'un millier d'hommes, pour réprimer dans le sang un mouvement de contestation largement pacifique. Des policiers des Émirats arabes unis ont participé eux aussi à l'écrasement de la contestation. Les rapports d'Amnesty International indiquent également qu'en Arabie saoudite une répression systématique a été menée contre les opposants et les militants réformistes lors des manifestations sporadiques qui ont eu lieu depuis février 2011. Des milliers de personnes sont aujourd'hui emprisonnées, souvent sans accusation ni jugement, pour actes de terrorisme supposés. La torture et les mauvais traitements sont fréquents. Le 22 novembre 2011, seize hommes, dont neuf personnalités du mouvement réformiste, ont été condamnés à des peines allant de cinq ans à trente ans de prison. Ils ont été déclarés coupables de financement du terrorisme et de "provocation contre le roi".

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas suspendu immédiatement les exportations de matériel de guerre suisse vers le Bahreïn, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis après l'imposition de l'état d'urgence au Bahreïn et l'arrivée des renforts militaires d'Arabie saoudite et de la police émiratie ?

2. Est-il prêt aujourd'hui à suspendre les exportations de matériel de guerre vers ces trois pays ?

3. Quelles autres mesures prend-il pour que la Suisse ne se trouve pas régulièrement dans une situation où elle apparaît, en raison de ses exportations de matériel de guerre, comme soutenant des régimes autocratiques qui n'hésitent pas à recourir sans retenue à la force et à faire usage des armes contre leur propre population ?

4. Le Conseil fédéral confirme-t-il les informations selon lesquelles la Suisse aurait livré des dispositifs de visée laser pour mitraillettes destinés à la garde nationale du Bahreïn ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse s'est montrée mesurée par le passé en matière d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers l'Afrique du Nord et les États du Proche et du Moyen-Orient. Cette retenue résultait d'une appréciation globale fondée sur les critères d'autorisation légaux qui prend aussi en compte le type d'armes concernées.

Les livraisons de matériel de guerre autorisées concernent majoritairement des systèmes de défense aérienne qui ne se prêtent pas à une utilisation contre la population civile.

Les exportations vers le Bahreïn dont il est fait mention dans l'interpellation portent exclusivement sur des pièces de rechange destinées à des systèmes de défense aérienne précédemment exportés et aucunement sur des armes légères ou des véhicules blindés susceptibles d'être utilisés pour réprimer un soulèvement. Aucune nouvelle autorisation d'exportation vers le Bahreïn n'a été accordée suite aux événements survenus au sein du monde arabe. Seules trois demandes ont été acceptées en 2011, qui concernaient, d'une part, des réparations sur des avions destinés à sécuriser l'espace aérien et, d'autre part, des pièces de rechange utilisées pour des systèmes de défense aérienne. La livraison de pièces de rechange pour des systèmes précédemment livrés est conforme au principe de bonne foi, que sous-tend l'article 23 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51).

Les exportations vers l'Arabie saoudite consistent majoritairement (environ 20 millions de francs) en pièces de rechange et en travaux de réparation relatifs à des systèmes de défense aérienne livrés antérieurement, auxquels s'ajoutent des pièces détachées pour armes à feu. Concernant les demandes d'exportation acceptées en 2011, il convient d'abord de rappeler que le Conseil fédéral a adapté sa pratique à l'égard de l'Arabie saoudite en 2009 et ordonné de ne plus accepter de nouvelle demande compte tenu de la situation insatisfaisante des droits de l'homme dans ce pays. Ne sont pas visées par ce changement de pratique les autorisations d'exportation délivrées précédemment et les livraisons de pièces de rechange et de munitions destinées à du matériel de guerre déjà livré par la Suisse. En principe, il reste possible d'exporter certaines armes à épauler et de poing destinées à des particuliers pour un usage privé ou sportif. Un refus, dans un cas d'espèce, n'est toutefois pas exclu, y compris dans les situations exceptionnelles mentionnées. Cela étant, en 2011, les autorisations ont avant tout concerné des pièces de rechange pour systèmes de défense aérienne. Les livraisons ont également inclus, dans un faible volume, des pièces de rechange destinées à des véhicules blindés, des pièces détachées pour armes à feu et certaines armes à feu destinées à des particuliers.

En 2011, les exportations à destination des Émirats arabes unis ont essentiellement consisté en avions militaires d'entraînement de type PC-21 qui ne sont pas considérés comme matériel de guerre. Leur exportation avait été autorisée par le Conseil fédéral en 2009 et 2011 sur la base de la LFMG, car il ne pouvait être exclu au départ que les avions doivent être préparés pour accueillir des armes. Les avions ont finalement été exportés non armés et sans préparation en vue d'un éventuel armement. Ont en outre été exportées, principalement, des pièces de rechange destinées à des systèmes de défense aérienne. Les demandes d'exportation acceptées en 2011 ont essentiellement porté sur les avions militaires d'entraînement livrés, pour un certain nombre, la même année.

Le Conseil fédéral estime le contexte différent dans chacun des trois pays. Aux Émirats arabes unis, à la différence du Bahreïn, il n'y a pas eu de soulèvement et la situation est en principe stable. Compte tenu de la pratique restrictive en matière d'autorisation envers le Bahreïn et l'Arabie saoudite, il n'y avait pas de raison, pour le Conseil fédéral, d'aller au-delà des mesures existantes et d'exclure en totalité et pour une durée illimitée les exportations suisses de matériel de guerre à destination de ces deux pays.

2. Les demandes d'exportation de matériel de guerre sont examinées au cas par cas par le DFE et le DFAE en s'appuyant sur les critères d'autorisation de la législation sur le matériel de guerre. Cette procédure permet d'examiner chaque demande d'exportation individuellement, de vérifier concrètement sa conformité aux critères d'autorisation et à l'évolution de la situation du pays de destination, et de développer une pratique en matière d'autorisation qui soit appropriée. Suspendre aujourd'hui en bloc les exportations ne tiendrait pas compte des différences de contextes entre les trois pays. Le Conseil fédéral va continuer de suivre attentivement les évolutions dans ces trois pays et prendra, le cas échéant, de nouvelles mesures.

3. Compte tenu de la pratique actuelle restrictive en matière d'autorisation, le risque que du matériel de guerre livré par la Suisse soit utilisé contre la population civile du pays de destination est faible et des mesures supplémentaires ne s'imposent pas.

4. En 2010, 50 pointeurs laser ont été livrés à la garde nationale du Bahreïn au titre d'accessoires d'armes de poing ne provenant pas de Suisse. Contrairement à certaines assertions, aucune arme légère ou de petit calibre n'a été exportée vers le Bahreïn.

Réponse du Conseil fédéral.