Accord contre les doubles impositions avec l'Italie. Négociations ou poudre aux yeux?

Wortlaut

Dans une réponse à une intervention parlementaire, le nouveau gouvernement italien a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse selon le modèle des accords signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas conformes aux standards de l'OCDE.

La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a pourtant récemment invité le Tessin à débloquer les recettes de l'impôt à la source des frontaliers dans la perspective de la conclusion imminente d'un accord contre les doubles impositions avec l'Italie. Les déclarations du gouvernement italien relativisent un peu cette imminence.

On ignore à quel point étaient arrivées les négociations éventuelles entre la Suisse et l'Italie, mais cet énième revirement italien semble prendre la Suisse au dépourvu. Une fois de plus, pourrait-on dire, car cela semble être la règle dans les négociations avec l'Italie.

1. Que pense le Conseil fédéral de la réponse du gouvernement Monti, selon laquelle il n'aurait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse sur le même modèle qu'avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne ?

2. Est-il vrai que ces accords ne correspondent pas aux standards de l'OCDE ?

3. À quel point étaient arrivées les négociations avec l'ancien gouvernement italien ? Dans quelle mesure les autorités tessinoises y ont-elles été intégrées ? Dans quelle mesure le seront-elles à l'avenir ?

4. Le Conseil fédéral reconnaît-il que les négociateurs de la Confédération ont de la peine à se faire entendre à Rome ?

5. Est-il conscient que le Tessin fait les frais de cette situation ?

6. Ne pense-t-il pas que le Tessin devrait par conséquent jouir d'une certaine marge de manoeuvre dans les négociations avec l'Italie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La crise de l'endettement a poussé le nouveau gouvernement italien à se pencher sur un certain nombre de points urgents de politique intérieure.

1. Il s'agit de distinguer les accords de coopération fiscale introduisant un mécanisme d'imposition internationale à la source avec effet libératoire, tel que signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, des conventions contre les doubles impositions (CDI). Les accords de coopération fiscale poursuivent en effet d'autres objectifs que les CDI. Leur but est d'assurer l'imposition effective des revenus des actifs détenus en Suisse par des contribuables du pays partenaire. Selon des déclarations récentes, le gouvernement Monti est en train d'étudier la possibilité d'un accord de coopération en matière de fiscalité (imposition internationale à la source) avec la Suisse, sur le modèle de ceux signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Aucune décision ne semble avoir été prise à ce sujet.

2. Les accords avec l'Allemagne et le Royaume-Uni prévoient un mécanisme destiné à protéger le but des accords. Les autorités fiscales allemandes et britanniques peuvent, dans un nombre de cas limité par année, demander si un contribuable spécifique a un compte ou dépôt auprès d'un institut financier suisse. Ce mécanisme ne remplace pas l'assistance administrative au sens des CDI (art. 26 du modèle de convention de l'OCDE) et n'en limite aucunement la portée.

3. Les discussions avec l'ancien gouvernement étaient prometteuses. Le Conseil fédéral espère pouvoir renouer des contacts positifs avec le nouveau gouvernement italien dès que les conditions internes italiennes le permettront. Le gouvernement tessinois était représenté lors de ces discussions par un délégué. Le Conseil fédéral estime important que le gouvernement tessinois continue d'être représenté lors des futures négociations portant sur des thèmes afférents à la situation spécifique du canton.

4. Des négociations se font toujours à deux et par conséquent des résultats satisfaisants ne peuvent être atteints que si les deux parties ont des objectifs communs et une volonté partagée de vouloir trouver des solutions.

5. L'intensité des relations bilatérales, en particulier économiques, fait ainsi que la situation qui s'est créée graduellement en matière fiscale est compliquée. Ceci concerne la Suisse dans son ensemble et il est donc important pour le Conseil fédéral de trouver une solution d'ensemble aux différents points ouverts en matière fiscale. Il semble clair que les cantons limitrophes de l'Italie, en particulier le canton du Tessin, ont des relations étroites avec l'Italie et ont donc un intérêt particulier à la résolution des points ouverts.

6. Il est important d'agir de manière coordonnée au niveau suisse et en particulier avec le soutien des milieux économiques et politiques concernés. Seule une telle façon d'aborder les points ouverts avec l'Italie peut amener à des résultats satisfaisants.

Réponse du Conseil fédéral.