Wortlaut

Ces derniers jours, diverses enquêtes publiées par des médias ont rappelé que des autorités publiques de Suisse alémanique déléguaient en grande partie le soin de rechercher une famille d'accueil (voire un foyer), de placer les enfants et de suivre les conditions de l'accueil à des intermédiaires privés, à savoir à des organisations de placement familial. Cette pratique a créé un marché qui attire de plus en plus d'acteurs douteux. Il est particulièrement choquant de voir que la majorité des intermédiaires en question sont des entreprises à but lucratif et qu'une part appréciable de l'argent qui devrait être investi dans l'avenir des enfants confiés aux soins de tiers finit dans les poches des propriétaires de ces entreprises. Il apparaît ainsi que jusqu'à 70 % du montant versé par une commune au titre du placement d'un enfant reviennent à l'intermédiaire, alors que l'argent fait défaut pour dédommager correctement les parents d'accueil, pour assurer un accompagnement professionnel des conditions d'accueil et pour subvenir aux besoins de l'enfant. Il n'a malheureusement pas été possible jusqu'ici de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) pour créer les bases d'un placement orienté vers le bien-être de l'enfant.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A titre de mesure d'urgence, est-il disposé à inciter les cantons par voie de circulaire à ne plus collaborer qu'avec des intermédiaires sans but lucratif en matière de placement d'enfants, de même qu'en ce qui concerne l'exécution des peines et des mesures ?

2. Est-il en outre prêt à édicter des directives, en collaboration avec les cantons et sur la base du label pour les organisations de placement élaboré par l'organisation spécialisée Integras, en vue de garantir que seules resteront actives dans le domaine en question les organisations qui veillent au bien-être des enfants et des jeunes, conformément à des critères reconnus ?

3. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour renforcer le système de placement et veiller à ce qu'un nombre suffisant de familles d'accueil puissent être trouvées pour assumer cette tâche difficile, mais essentielle, et qu'elles bénéficient d'un accompagnement professionnel ?

4. Est-il prêt à vérifier les indications de placement en se fondant sur une évaluation qui pourrait être une évaluation pilote géographiquement circonscrite ? Qui a décidé de l'endroit où un enfant ou un jeune doit être placé et sur la base de quelles considérations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte pour édicter des directives contraignantes par voie de circulaire à l'adresse des cantons. La Confédération n'a en effet aucune compétence d'exécution en matière de placement d'enfants et n'exerce pas la haute surveillance sur ce domaine. Le problème abordé par l'auteur de l'interpellation mérite toutefois d'être résolu d'urgence. Le Conseil fédéral veillera donc à proposer les mesures qui s'imposent aux cantons. La révision de l'OPEE évoquée au chiffre 2 de la réponse permettra de remédier à la situation à moyen terme.

2. Suite au retrait par la Commission des affaires juridiques du Conseil national de son initiative parlementaire 10.508n consacrée au placement d'enfants, le Conseil fédéral a l'intention d'approuver en 2012 une modification de l'OPEE, qu'il fera entrer en vigueur le 1er janvier 2013 en même temps que le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le Conseil fédéral, tout à fait conscient des problèmes liés aux organisations de placement, en avait déjà tenu compte dans son avant-projet de nouvelle OPEE de septembre 2010 en réglementant leurs activités aux articles 31 à 34. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 après avoir été adaptées en fonction des avis exprimés lors de la procédure de consultation.

3. Le droit révisé de la protection de l'enfant et de l'adulte et la modification de l'OPEE visent tous deux à améliorer la sélection et le suivi des familles d'accueil. L'adéquation du nombre de familles d'accueil au nombre d'enfants à placer est du ressort des cantons.

4. Comme cela a déjà été mentionné plus haut, le Conseil fédéral envisage de faire entrer en vigueur la nouvelle OPEE le 1er janvier 2013, en même temps que le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Ces deux projets de révision entraîneront des changements fondamentaux dans le domaine de la protection de l'enfant en général et des placements extrafamiliaux en particulier. Il semble donc judicieux d'observer les effets de ces nouvelles dispositions dans la pratique avant de procéder à une quelconque évaluation.

Réponse du Conseil fédéral.