Augmentation du nombre de places pour la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et financement des nouvelles places

Wortlaut

Depuis le début de l'année 2011, le nombre de plaintes concernant des requérants d'asile récalcitrants a fortement augmenté. Bagarres, vols, cambriolages et trafic de drogue sont monnaie courante. La hausse de la délinquance du fait des requérants d'asile amène à constater qu'en Suisse le nombre de places pour la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission est insuffisant. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il de places de détention en Suisse, par canton ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la Suisse dispose de suffisamment de places de détention pour tenir compte de la situation actuelle ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'accorder une aide financière aux cantons pour créer des places de détention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées dans l'interpellation :

1. Dans l'ensemble de la Suisse, on dénombre 401 places de détention administrative, auxquelles viennent s'ajouter 121 places supplémentaires, qui peuvent également, en cas de besoin, être affectées à la détention administrative, parfois cependant seulement pour héberger des requérants à brève échéance. Il y a lieu de souligner que quelques cantons disposent d'établissements de détention offrant une certaine souplesse dans la répartition des formes de détention, si bien que le nombre de places de détention administrative est susceptible de varier à relativement court terme.

Vue d'ensemble des places de détention à disposition dans les cantons (état : septembre 2011):

CantonNombre de places de détentionNombre de places supplémentairesNombre de places de détention extra-cantonalesRemarque(s)AG1100AI050AR520BE36420BL0620dans le canton de BSBS4840FR090GE2310concordat GE-NE-VDGL0130GR2000JU020LU1420NE2320concordat GE-NE-VDNW1100concordat NW-UROW200SG2000SH500SO1000SZ800TG14230TI0016dans le canton des GRUR1100concordat NW-URVD2300concordat GE-NE-VDVS18100ZG1200ZH10800Total36512136

2. Le Conseil fédéral est conscient qu'à moyen ou long terme, au vu de la forte hausse du nombre de demandes d'asile constatée depuis quelques mois, les capacités disponibles dans les cantons concernés au premier chef ne leur suffiront plus pour mener à bien leur mandat cantonal d'exécution des renvois.

3. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), le 1er janvier 2008, la Confédération ne soutient plus financièrement la construction et l'aménagement de structures cantonales de détention administrative relevant du droit des étrangers. Actuellement cependant, le Département fédéral de justice et police envisage de réintroduire une base légale propre à permettre à nouveau une participation financière de la Confédération. Cette option doit en effet être examinée en profondeur, notamment sous l'angle de la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi. Conformément au droit en vigueur, les cantons perçoivent un forfait servant à couvrir les frais qu'ils engagent en lien avec l'exécution de la loi sur l'asile (art. 91 al. 2bis de la loi sur l'asile ; LAsi ; RS 142.31). De plus, la Confédération alloue aux cantons un forfait journalier de 140 francs comme contribution à la couverture de leurs frais d'exploitation découlant de l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et de la détention pour insoumission (art. 82 LEtr, en relation avec l'art. 15 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers ; OERE ; RS 142.281).

Réponse du Conseil fédéral.