Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales nécessaires de sorte que tous les jeunes parvenus au terme de leur scolarité obligatoire qui ne commencent pas une formation scolaire ou une formation professionnelle doivent accepter une solution provisoire, par exemple une année de transition dans un domaine agricole, dans une maison de retraite, dans une crèche ou tout autre engagement pour une commune. De plus, il faut garantir que les jeunes de moins de 19 ans qui refusent de telles solutions soient, d'une part, identifiés par le "case management" "Formation professionnelle" du canton et ne puissent pas, d'autre part, bénéficier d'allocations de chômage.

Begründung

L'exemple de l'année de transition dans un domaine agricole permet de se faire une idée du déroulement des solutions provisoires : au cours de cette année, les participants acquièrent des valeurs et des compétences clés (au travail et dans le cadre de mesures de formation) et ils sont activement soutenus dans leur recherche d'une place d'apprentissage. Ainsi, ils apprennent tout ce qui est nécessaire à l'obtention d'un diplôme de degré secondaire II.

De telles solutions offrent aussi d'autres avantages : une année de transition dans un domaine agricole permet par exemple aux jeunes de se familiariser avec la problématique de l'immigration non souhaitée. Les travaux agricoles attirent des milliers de saisonniers en Suisse. Les jeunes participant à une année de transition peuvent les remplacer.

Bien qu'en 2011 des milliers de places d'apprentissage soient restées vacantes (surtout dans les métiers manuels et dans les formations sans qualification) et que les mesures d'insertion professionnelle aient été élargies au cours de ces dernières années, c'est un fait établi que plusieurs milliers de jeunes n'ont toujours pas réussi à entrer dans la vie professionnelle. Nombre d'entre eux ne sont pas motivés et n'ont pas envie d'entreprendre une formation. Il n'y a pour eux aucune obligation de chercher ou d'accepter une solution professionnelle satisfaisante pour leur avenir. Ces jeunes présentent potentiellement de gros risques d'être dépendants, périodiquement ou constamment, des prestations d'assistance de notre système social.

Les mesures proposées devraient permettre d'améliorer sur le long terme le comportement des jeunes au cours de la transition 1.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Face aux évolutions que connaît le marché du travail et à l'élévation des niveaux de qualification demandés par les entreprises, les jeunes qui sortent du système scolaire se doivent de posséder un diplôme du degré secondaire II. C'est le meilleur moyen dont ils disposent pour garantir leur insertion dans l'économie et la société.

Le Conseil fédéral porte une attention toute particulière à l'insertion professionnelle des jeunes et à la baisse du taux de chômage de cette catégorie de la population. La Confédération s'est fixé comme objectif, en association avec les cantons et les organisations du monde du travail, de faire passer de 90 (taux actuel) à 95 % la proportion des jeunes de 25 ans en possession d'un diplôme du degré secondaire II. Cet objectif a été récemment confirmé dans la Déclaration 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation élaborée conjointement par le DFI, le DFE et la CDIP, dans l'initiative du DFE visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et dans les décisions prises lors de la Conférence nationale sur les places d'apprentissage de 2011. Selon le rapport 2010 sur l'éducation en Suisse, le résultat escompté est déjà atteint chez les jeunes qui ont suivi toute leur scolarité en Suisse.

Les mesures qui existent déjà pour aider les jeunes sortant du système scolaire à intégrer une formation professionnelle ont fait leurs preuves. Les différents partenaires se sont mis d'accord sur une série d'instruments comme les cours de préparation au choix professionnel dans le cadre de la scolarité obligatoire, les offres en lien avec l'information et l'orientation professionnelle, les offres transitoires, le coaching et le mentoring, les formations professionnelles initiales de deux ans sanctionnées par une attestation fédérale de formation professionnelle (introduites dans le sillage de la nouvelle loi sur la formation professionnelle).

Un autre instrument essentiel visant à augmenter la proportion de diplômés du degré secondaire II est le "case management" "Formation professionnelle". Destinée aux jeunes qui risquent de ne jamais arriver à accéder au degré secondaire II, cette mesure intervient déjà au niveau de l'école obligatoire. Elle repose sur la coordination des actions menées par les différents acteurs au sein d'un processus défini en commun. Le "case management" "Formation professionnelle" a été mis en place dans tous les cantons et il se trouve actuellement dans la phase de consolidation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie alloue un montant de 15,5 millions de francs à ce processus pour les années 2012 à 2015 afin d'en garantir la pérennisation.

Grâce à l'ancrage de tous ces instruments dans la formation professionnelle et plus particulièrement à l'instauration d'un "case management" adapté à la formation professionnelle, les jeunes sont de moins en moins tentés de s'inscrire à l'assurance-chômage. À cela s'ajoute la récente révision de la loi sur l'assurance-chômage. Depuis avril 2011, les jeunes de moins de 25 ans ne bénéficiant pas d'une obligation d'entretien n'ont droit qu'à 200 indemnités journalières. Un objectif précis a par ailleurs été fixé en 2011 dans le cadre de l'initiative du DFE visant à combattre la pénurie de personnel qualifié : la ligne directrice Formation professionnelle avant l'entrée en emploi s'applique aux mesures concernant l'assurance-chômage et la formation professionnelle pour les jeunes de moins de 25 ans.

Le Conseil fédéral estime que les instruments qui existent déjà ont fait leurs preuves et qu'ils garantissent l'intégration des jeunes dans la formation professionnelle. Les mesures sont adaptées à chaque situation. Les jeunes concernés bénéficient d'un accompagnement personnalisé, le but étant de les aider à obtenir un diplôme professionnel déterminé et à acquérir les qualifications recherchées sur le marché du travail. Ce système donne de bons résultats à condition que la collaboration interinstitutionnelle entre tous les acteurs fonctionne à l'échelle nationale et cantonale. L'examen d'un meilleur ancrage juridique du "case management" "Formation professionnelle", tel qu'il est prévu dans l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, permet également de prendre en compte la demande de l'auteur de la motion, c'est-à-dire "privilégier la formation sur les mesures du travail et d'aide sociale".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.