Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition visant à créer, sur le plan national, un fonds regroupant les réserves de tous les assureurs autorisés à pratiquer l'assurance obligatoire des soins, et géré par l'institution commune instituée par l'article 18 LAMal.

Begründung

La question des réserves de l'assurance-maladie obligatoire constitue l'un des sujets de préoccupation les plus aigus du système actuel. Le Conseil fédéral s'est attaqué à cette problématique dans le cadre du projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Toutefois, l'angle abordé est celui de l'évaluation des réserves, dont la fonction est de garantir la solvabilité à long terme des assureurs-maladie.

Ainsi, le Conseil fédéral instaure-t-il des règles plus strictes pour l'évaluation des réserves. Aussi louable que soit la démarche, elle aura pour conséquence d'évaluer ces réserves de manière plus prudente, et de permettre, à terme, l'augmentation des primes pour combler la diminution comptable qui en résultera. Par ailleurs, il est permis de s'interroger légitimement sur l'efficacité du contrôle qui devra être instauré à cet égard par l'OFSP, compte tenu du nombre d'assureurs-maladie, intervenant dans divers cantons.

Saisi de la question lorsque des assureurs ont transféré, d'un canton à l'autre, les surplus de réserves accumulées, le Parlement a refusé de considérer, malgré une fixation des primes sur la plan cantonal ou régional, que ces réserves devaient bénéficier aux assurés qui les avaient constituées. Cette position fut confortée par la décision du Tribunal administratif fédéral considérant que l'OFSP ne disposait pas des bases légales pour exiger d'un assureur qu'il réduise ses réserves jugées excédentaires.

Le système actuel permet ainsi de faire payer aux assurés d'un canton les réserves insuffisantes des assurés d'un autre canton. Par ailleurs, lors d'un changement d'assureur, le nouvel assureur ne peut reprendre les réserves constituées par l'ancien, qui lui restent acquises. À cela s'ajoute que les pourcentages des réserves (10 %, 15 % et 20 %) dépendent du nombre d'assurés, selon le risque actuariel, alors que ces taux pourraient être considérablement réduits si le risque était réparti sur le plan national sur 7,5 millions d'assurés.

Dans l'hypothèse d'un passage à la caisse publique ces réserves devraient être transférées à une entité unique, de sorte que ce déplacement ne devrait poser aucune difficulté. Ainsi les réserves seraient constituées indépendamment de tout changement d'assureur, leur surveillance serait aisée, et leur taux pourrait être revu par le Conseil fédéral au vu de la situation globale dans le domaine de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'instauration d'un fonds de réserves unique pour l'ensemble des assureurs-maladie (postulat Rossini 04.3759, postulat Recordon 09.4192). Il a expliqué que la création d'un tel fonds pourrait tenter certains assureurs-maladie de fixer des primes trop basses puisque d'éventuelles pertes seraient prises en charge par ce fonds, ce qui serait contraire au système de concurrence et de responsabilité des assureurs-maladie voulu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Le Parlement a rejeté les deux postulats, les 19 mars 2009 et 4 mars 2010.

Au demeurant, il y a en effet non seulement le risque que les assureurs-maladie fixent des primes trop basses, mais également qu'ils acceptent des risques trop élevés dans les risques d'assurance, de marché et de crédit qui devraient être couverts par le fonds de réserve. Une centralisation des réserves pourrait alors entraîner l'effet dit de "moral hazard" et le développement d'un risque systémique ; pour y faire face, le fonds de réserve devrait être surdoté avec davantage de moyens que si les réserves des assureurs-maladie étaient réunies, ce qui serait contraire aux intérêts des assurés. Or, les réserves nécessaires doivent être définies individuellement pour chaque assureur-maladie en fonction de sa situation en tant qu'entreprise indivisible qui ne peut être insolvable qu'en tant que telle, indépendamment de limites cantonales, et il serait aussi contraire au système de chercher à identifier quelle part de réserve revient à quel assuré.

Le Conseil fédéral tient toutefois à rappeler que depuis le 1er janvier 2012, les réserves minimales d'un assureur-maladie doivent être fixées en fonction des risques encourus. Ceci permet à l'assureur-maladie de disposer de réserves constituées en fonction des risques d'assurance, de marché et de crédit et de mieux garantir la sécurité financière des assureurs-maladie à long terme. Au demeurant, il peut même résulter de l'application de ce système qu'un assureur-maladie ait un besoin de réserves inférieures par rapport au système précédent.

Par ailleurs, il ne sera pas clair selon quels critères les assureurs-maladie devraient contribuer à ce fonds. Il peut en résulter que la constitution des réserves se fasse au hasard et que l'équité en matière de relation entre primes cantonales et coûts cantonaux sera entravée si leur différence entre dans un seul pool de réserves. L'aspect d'équité visé par la motion ne pourrait justement pas être réalisé.

Dans son projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral entend introduire le système de remboursement de primes trop élevées. L'autorité de surveillance vérifiera si les recettes de primes ont considérablement dépassé les coûts correspondants d'un assureur-maladie et ce par canton. Dans un tel cas, elle ordonnera le remboursement de la part de primes encaissée en trop.

Le Conseil fédéral est ainsi d'avis que par ce projet de loi et les mesures déjà prises en matière du calcul des réserves conformément aux risques, le système des réserves ainsi que le rapport entre coûts et primes seront considérablement améliorés et la sécurité augmentée. À cet égard, la création d'un fonds regroupant les réserves n'a pas de sens puisqu'il ne tiendrait pas compte des différences individuelles des assureurs-maladie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.