Wortlaut

Le droit pénal sera complété par des dispositions qui répriment par l'emprisonnement ou l'amende les conseillers professionnels en placement qui incitent des clients sans expérience à opérer des transactions en Bourse spéculatives.

Begründung

Jusqu'en 1993, le Code pénal prévoyait ce qui suit à l'article 158 : "Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage pécuniaire, aura abusé de l'inexpérience d'une personne dans les affaires de Bourse ou de sa légèreté pour l'entraîner à spéculer sur des papiers-valeurs ou des marchandises alors même qu'il savait ou devait savoir que ces opérations étaient en disproportion évidente avec la fortune du spéculateur, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende." Le législateur a supprimé à l'époque cet alinéa d'un trait de plume, ce qui se révèle aujourd'hui être une grave erreur, considérée à la lumière de ce qui s'est passé en 2007 et les années suivantes, parce que cette disposition a certainement eu un effet préventif considérable. Elle devrait donc être réintroduite telle quelle ou dans une version semblable dans le droit pénal afin de protéger les clients sans expérience, ou ayant un profil non conforme, des conseillers en placement qui les incitent à effectuer des placements spéculatifs susceptibles de menacer gravement leur patrimoine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis sur la motion Birrer-Heimo 11.3716 et dans sa réponse à l'interpellation Fässler 11.3126, la FINMA a examiné la distribution par les établissements suisses des produits Lehman à capital garanti après la faillite de la banque d'investissement américaine Lehman Brothers Holding Inc. et de tout le groupe Lehman. Bien que la FINMA n'ait constaté aucun comportement fautif relevant du droit de la surveillance dans les établissements qui ont fait l'objet de l'enquête, elle a toutefois estimé que le profil de risque des produits financiers n'était pas toujours adapté à celui des clients et qu'il convenait de revoir la réglementation concernée.

Par la suite, la FINMA a lancé le projet "Règles applicables à la distribution". Le rapport final publié au terme de ce projet, le 10 novembre 2010, et intitulé "Réglementation sur la production et la distribution de produits financiers aux clients privés - état des lieux, lacunes et options possibles" (ci-après rapport sur la distribution) confirme les lacunes au niveau de la protection de la clientèle. La FINMA a dès lors engagé un débat sur une meilleure protection de la clientèle, par l'intermédiaire de mesures telles qu'une description plus compréhensible des risques liés aux produits financiers, de meilleures règles de conduite et une extension des obligations de documentation lors de leur vente. La procédure d'audition portant sur ce rapport s'est achevée début mai 2011. La FINMA analyse actuellement les résultats de cette audition et elle les publiera vraisemblablement au cours du premier trimestre de 2012.

Le Conseil fédéral souscrit à l'amélioration de la protection des investisseurs et notamment des petits investisseurs, visée par la motion. Au printemps 2012, il entreprendra l'examen de mesures concrètes en se fondant sur l'analyse des résultats de l'audition de la FINMA relative à son rapport sur la distribution, en mettant l'accent sur des mesures relevant du droit de la surveillance. À cette occasion, il examinera également la nécessité d'édicter de nouvelles dispositions pénales complémentaires ou de réviser certaines dispositions existantes. Accepter d'introduire une norme pénale comme le demande la motion ne permettrait cependant pas de tenir compte de cet examen et irait à l'encontre d'une analyse globale des mesures requises pour améliorer la protection des investisseurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.