Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de clarifier si le fait que les médecins sont autorisés à dispenser des médicaments directement, sans aucune condition, dans les villes de Zurich et de Winterthour est compatible avec les objectifs de la LPMéd. Comme chacun le sait, le Tribunal fédéral a abrogé par trois voix contre deux l'art. 37, al. 3, de la LAMal en septembre 2011. Les médecins établis se verront donc remettre une autorisation relative à la propharmacie, sans condition spécifique, à partir du 1er janvier 2012.

L'assimilation des médecins aux pharmaciens sans conditions de formation, de formation continue et de perfectionnement est, d'une part, en contradiction avec les objectifs de qualité de la loi et, d'autre part, avec l'objectif de collaboration respectueuse entre les professions médicales visé par la dernière révision de la LAMal qui concerne l'encouragement des réseaux de soins intégrés (Managed care).

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la question Cassis 11.5545, le Conseil fédéral a indiqué que la coopération interdisciplinaire dans le système de santé constitue l'une des conditions essentielles à la mise en place de soins intégrés et axés sur les besoins des patients et que son importance ira grandissante au vu des défis posés par l'évolution démographique.

Tout d'abord, précisons que l'arrêt du Tribunal fédéral n'entraîne pas l'abrogation de l'art. 37, al. 3, LAMal. Dans sa réponse à la motion Rossini 11.4184, "LAMal : médicaments et incitatifs aberrants", le Conseil fédéral s'exprime de façon exhaustive sur la portée juridique de l'arrêt 2C_53/2009 que le Tribunal fédéral a rendu sur l'art. 37, al. 3, LAMal le 23 septembre 2011. Cette disposition précise que seules les autorités cantonales peuvent fixer les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens. Le Conseil fédéral a également rappelé qu'il n'existe actuellement aucune base légale (LAMal, LPTh, LPMéd) interdisant la propharmacie. Le fait que les médecins exerçant leur profession dans les villes de Zurich ou de Winterthur soient inconditionnellement autorisés à remettre des médicaments à leurs patients ne déroge aucunement aux dispositions légales actuellement en vigueur.

Se pose tout de même la question de la conformité de la décision du Tribunal fédéral avec les objectifs de la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11). L'article 1 LPMéd, qui présente le but visé par la loi, indique que, pour promouvoir la santé publique, la LPMéd encourage la qualité au niveau de la formation universitaire, de la formation postgrade et de l'exercice des professions médicales universitaires. Il précise qu'elle vise à garantir la libre circulation des membres des professions médicales universitaires sur tout le territoire suisse. Il stipule également que la loi fixe les exigences auxquelles doivent répondre la formation universitaire et la formation postgrade et établit les règles régissant l'exercice de la profession à titre indépendant.

Or, depuis la révision de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (OPMéd ; RS 811.112.0), à savoir depuis le 1er janvier 2011, il est possible de suivre une formation postgrade pour obtenir le titre fédéral de pharmacien d'officine (deux ans de formation) ou de pharmacien d'hôpital (trois ans de formation). Les pharmaciens sont dès lors les experts en matière de fabrication, de remise et de distribution de médicaments et d'adjuvants pharmaceutiques, d'établissement de la documentation relative à ces produits et de leur élimination. Pour promouvoir la santé publique au sens de la LPMéd et partant, protéger les patients, il serait donc judicieux de renforcer la collaboration entre les médecins et les pharmaciens dans le but d'optimiser la qualité des traitements. Il s'agirait de créer les synergies nécessaires pour mieux mettre à profit les compétences des uns et des autres dans la remise des médicaments (prestation de conseil incluse). Le Conseil fédéral estime en effet qu'un médecin ne peut remplir totalement la fonction d'un pharmacien et vice-versa.

Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de soumettre des propositions concernant la remise de médicaments par le corps médical lorsqu'il transmettra le message concernant la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape) à la fin du premier semestre de 2012. Le DFI présentera notamment des réglementations permettant de lutter contre les effets pervers de la propharmacie, celles-ci devant tenir compte de l'évolution que va connaître le projet relatif aux soins intégrés, de la révision de la LPMéd et des éventuels résultats des négociations menées entre les partenaires tarifaires au sujet de la remise de médicaments sans marge bénéficiaire.

Le Conseil fédéral décidera alors de la suite des travaux.

Réponse du Conseil fédéral.