Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la Constitution fédérale de la manière suivante :

Article 175 alinéa 1 (nouveau)

Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

Begründung

Le nombre actuel de conseillers fédéraux ne permet pas de répondre aux exigences actuelles de gouverner la Suisse à plusieurs titres :

1. Ces dernières années, les groupes parlementaires ont augmenté en nombre et diminué en importance numérique. Une des conséquences est une difficulté accrue de représentativité du Conseil fédéral par rapport aux forces politiques de l'Assemblée fédérale, celles-ci étant manifestement surreprésentées ou sous-représentées.

2. La représentation des minorités linguistiques et culturelles n'est pas suffisamment assurée au sein du gouvernement, et la présence italophone est un serpent de mer non résolu depuis des décennies, ce qui n'est pas acceptable en vertu de l'identité même de la Suisse, véritable mosaïque culturelle, politique et géographique.

3. Le nombre actuel de ministres n'est pas suffisant en regard des paramètres à respecter pour assurer au mieux l'esprit de concordance sous ses diverses acceptions.

4. Un léger élargissement du Conseil fédéral permettrait de répartir de manière plus équilibrée les responsabilités départementales et de favoriser une plus grande cohérence par domaines.

5. Cette première réforme, urgente, n'est pas incompatible avec d'autres réformes éventuelles, telles que le renforcement de la présidence de la Confédération ou un réaménagement du statut des secrétaires d'État. Le moment du dépôt de la présente motion parlementaire est idéal pour privilégier l'examen des principes directeurs de l'État, en dehors des turbulences inévitables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le 13 octobre 2010 un message additionnel sur la réforme du gouvernement. Il y énumère diverses mesures - constitutionnelles, législatives et règlementaires - propres à accroître la capacité d'action du gouvernement, mais il ne propose pas de porter ce dernier de sept à neuf membres. Dans sa réponse à l'interpellation Fiala 09.4226, "Porter le nombre des conseillers fédéraux de 7 à 9 ne permettrait-il pas de renforcer le 'leadership' politique et la concordance ?", et dans son avis sur la motion Recordon 10.3129, "Un Conseil fédéral de neuf membres", il s'est prononcé deux fois contre l'élargissement du gouvernement.

Il est bien possible que les forces politiques du Parlement puissent être reflétées de manière un peu plus précise dans un Conseil fédéral à neuf membres, mais nous pensons que le collège actuel des sept sages, tel qu'il existe depuis 1848, est une expression équilibrée des grands courants politiques, de même que des régions et des communautés linguistiques, qui doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral selon l'art. 175, al. 4, de la Constitution. Au cours de l'histoire de l'État fédéral, les minorités culturelles et linguistiques, y compris la Suisse italophone, ont été dans l'ensemble bien représentées au Conseil fédéral. L'Assemblée fédérale, qui élit le Conseil fédéral, a tout pouvoir de s'assurer qu'il continue d'en aller ainsi.

L'idée qu'un élargissement du Conseil fédéral améliore l'esprit de concordance ne nous paraît pas concluante. En tant que concept politique, la concordance dépend en premier lieu de la volonté des partis gouvernementaux de travailler ensemble malgré des divergences d'opinion. Nous doutons aussi des autres avantages pratiques que se promet l'auteur de la motion. Il est déjà possible de réorganiser les départements par voie d'ordonnance. L'élargissement du Conseil fédéral ne renforcerait pas le principe collégial mais compliquerait et allongerait les procédures.

Enfin, nous ne jugeons pas très indiqué de morceler les réformes. Le Conseil fédéral estime plus utile de discuter de l'ensemble des aspects de la réforme du gouvernement dans les organes parlementaires qui examinent le message additionnel. Dans ce contexte, il s'agirait également d'examiner dans quelle mesure de nouveaux secrétaires d'État pourraient contribuer à décharger le Conseil fédéral. En outre, rien n'interdit d'y faire des propositions allant au-delà des mesures élaborées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.