Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le législateur prend les mesures nécessaires pour créer une allocation d'assistance qui sera versée aux personnes qui prennent soin d'un proche.

Begründung

La société connaît des évolutions qui touchent toutes les classes d'âge et se traduisent par un renforcement des solidarités intergénérationnelles, notamment sous l'angle de l'assistance, et ce phénomène est d'autant plus palpable que l'État social atteint manifestement ses limites.

L'étude "Swiss Àge Care 2010" confirme que dans leur grande majorité, les personnes âgées continuent d'être accompagnées et soignées par leurs proches : un cinquième seulement d'entre elles, en effet, finissent leurs jours dans une maison de retraite ou dans un établissement médicalisé. Mais, avec l'augmentation du nombre des personnes âgées seules et des personnes sans enfants, la situation va changer, et la société devra faire face à des dépenses de fin de vie considérables. En 2005, les dépenses de soins s'élevaient en Suisse à 7,3 milliards de francs, soit 1,6 % du PIB. L'Office fédéral de la statistique estime qu'elles représenteront 17,8 milliards de francs en 2030, soit 2,8 % du PIB.

Les soins apportés par les proches se traduisent par des économies substantielles pour le système de santé publique, notamment pour ce qui est des contributions aux soins (cf. la loi sur le nouveau régime de financement des soins, art. 25a al. 1 de la loi sur l'assurance-maladie). D'une part, ces proches sont disponibles nuit et jour, d'autre part, ils peuvent compter sur le soutien compétent de professionnels de la santé (dans le cadre de Spitex). Cette action conjuguée des proches et des professionnels favorise la qualité de vie des personnes soignées, et facilite la tâche des proches.

Souvent, assumer une telle responsabilité n'est pas sans conséquences à moyen ou long terme pour les proches, généralement des femmes de la génération suivante, car ils doivent en effet abandonner ou réduire pour cela leur activité lucrative.

Face aux défis qui nous attendent, il faut absolument encourager les soins par les proches. En créant et en versant à ces derniers une allocation d'assistance sur le modèle de ce que connaissent nos pays voisins, il serait possible de les soutenir financièrement, étant entendu que cette allocation serait conçue moins comme un véritable revenu que comme un témoignage de reconnaissance.

Non seulement cette allocation se traduirait par un meilleur accompagnement des personnes âgées, mais la prise en charge complète ou partielle des prestations d'aide et de soins par les proches déchargerait les services d'assistance professionnels, ce qui permettrait de réduire les dépenses de soins et de retarder considérablement le placement en établissement spécialisé.