Wortlaut

La loi sur l'armée doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent plus être laissées aux militaires pour être conservées à titre privé.

Begründung

Instaurées pendant et après la campagne ayant précédé la votation sur l'initiative populaire intitulée "Pour la protection face à la violence des armes", les mesures destinées à réduire les risques inhérents à la conservation de l'arme d'ordonnance à titre privé génèrent, dans de nombreux cas, une forte augmentation des travaux administratifs ou des conflits avec les dispositions régissant la protection des données. Par ailleurs, il est très facile d'emporter à la maison des munitions reçues dans le cadre du service militaire. Comme l'a montré le cas qui s'est déroulé à Saint-Léonard le 4 novembre 2011, les mesures peuvent comporter des erreurs. À cela s'ajoute le fait que tous les examens contre les possesseurs d'armes discrets ne sont pas efficaces. Le meurtrier de Corinne Rey-Bellet et de son frère aurait réussi tous les tests et serait passé entre les mailles du filet.

Forts de ces expériences, mais aussi parce que le nouveau Parlement peut et doit réexaminer la question, nous demandons une nouvelle fois que l'arme d'ordonnance soit confinée à l'arsenal. L'objection selon laquelle le peuple a rejeté à une nette majorité l'initiative populaire susmentionnée n'est pas pertinente, car cette initiative renfermait un catalogue de mesures bien plus étoffé.

La crédibilité de la politique de sécurité se mesure aussi en fonction de l'engagement en faveur du désarmement des ménages helvétiques. Sans cesse célébrée, la "vieille tradition confédérale" consistant à transformer l'armoire à vêtements en une réserve d'armes ne remonte qu'au dernier quart du XIXe siècle. Qui plus est, les militaires ne reçoivent des munitions à emporter à la maison - mis à part quelques exceptions - que depuis le tragique mois de mai 1940. Ce qui se justifiait encore militairement autrefois est aujourd'hui complètement dépassé. À cela s'ajoute le fait que le recul généralisé du contrôle social et l'augmentation de la puissance de feu des fusils d'assaut font augmenter considérablement les risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a étudié en détail la question de la sécurité liée aux armes d'ordonnance et a mis en oeuvre de nombreuses mesures visant à son amélioration. Par exemple, les militaires peuvent déposer l'arme personnelle à l'arsenal, de leur plein gré, gratuitement et sans en indiquer les raisons. Avant de remettre une arme personnelle à un militaire, le service compétent vérifie si le militaire présente un risque potentiel de recours à la violence qui le rendrait inapte au port d'armes. Les militaires ne reçoivent plus de munitions de poche. Les commandants d'arrondissement peuvent retirer à titre préventif l'arme personnelle à un militaire si l'attitude de ce dernier peut laisser craindre qu'il en fasse un usage abusif. Tout militaire désireux d'acquérir son arme personnelle lorsqu'il quitte l'armée doit présenter un permis d'acquisition d'arme.

Dans le message du 16 décembre 2009 relatif à l'initiative populaire intitulée "Pour la protection face à la violence des armes", le Conseil fédéral a exposé les motifs en faveur du maintien de la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance (FF 2010 129, p. 149).

Ce sujet a fait l'objet de vives discussions au Parlement et dans les médias pendant la campagne qui a précédé la votation. Le peuple et les cantons ont rejeté à une nette majorité l'initiative populaire le 13 février 2011. Malgré les cas cités par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral ne voit pas de raison pour l'instant de réexaminer la question de la remise de l'arme d'ordonnance aux militaires pour qu'ils la conservent à la maison.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.