Wortlaut

Suite à diverses tentatives infructueuses, du Parlement puis du Conseil fédéral, de limiter le démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie, Santésuisse a conclu avec ses membres un accord visant le même but au moyen de démarches d'autocontrôle.

Plus de 6 mois après l'entrée en vigueur de cet accord, on doit constater que le démarchage par téléphone ne faiblit pas.

Dès lors, le Conseil fédéral est chargé de proposer les bases légales nécessaires pour interdire ce démarchage coûteux qui agace et peut mettre sous pression les assurés.

Begründung

L'accord de Santésuisse est entré en vigueur le 1er juin 2011, or, plus de 6 mois après, un sondage réalisé par Comparis.ch (paru le 18 décembre 2011) montre que 70 % des personnes interrogées affirment avoir été contactées par téléphone pour changer d'assurance de base. 31 % des sondés disent avoir reçu autant d'appels que l'an passé, 28 % davantage et 21 % moins. Le dispositif d'autocontrôle a donc clairement démontré son inefficacité.

Selon l'accord signé par les caisses-maladie membres de Santésuisse, celles-ci ne peuvent téléphoner que si le client le demande et pour les assurances complémentaires. Elles peuvent aussi joindre leurs anciens assurés jusqu'à 5 ans après la fin d'un contrat.

Si les règles déontologiques contenues dans l'accord sont outrepassées, l'assuré a la possibilité de l'annoncer à Santésuisse au moyen d'un formulaire disponible sur le site internet de Santésuisse... mais il faut bien admettre qu'une telle démarche est relativement dissuasive et elle a d'ailleurs été très peu utilisée jusqu'ici.

Selon les déclarations du conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du DFI en décembre 2011, le démarchage téléphonique coûte chaque année plusieurs dizaines de millions de francs. De plus, il importune de très nombreux assurés qui ne peuvent pas toujours se défendre librement contre la publicité par téléphone au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

Pour toutes ces raisons, il devient urgent que le Conseil fédéral prenne des mesures visant à interdire le démarchage téléphonique en matière d'assurance-maladie, soit par voie d'ordonnance, soit en intégrant des dispositions contraignantes dans le projet de révision de la LAMAL qui doit être proposé durant l'année 2012.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le démarchage téléphonique dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins a fait l'objet d'intenses discussions dans le cadre des débats sur le projet des mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053). La disposition acceptée par les deux chambres prévoyait l'interdiction de financer ce démarchage. Le projet de loi a été refusé par le Parlement le 1er octobre 2010.

Malgré l'échec de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) au Parlement, le Conseil fédéral estime nécessaire de trouver une solution de régulation dans le domaine des intermédiaires d'assurance. L'association faîtière Santésuisse a négocié avec les assureurs-maladie une solution conventionnelle aux termes de laquelle les assureurs s'engagent notamment à ne pas opérer de démarchage téléphonique, ni par eux-mêmes, ni en mandatant des tiers à cet effet, sans le consentement préalable de l'assuré, et à ne pas financer un tel démarchage au moyen de ressources provenant de l'assurance obligatoire des soins.

L'interdiction pure et simple du démarchage téléphonique devrait être prévue dans une loi et non dans une ordonnance. Or, le contrôle du respect d'une interdiction serait difficile s'il s'agissait d'interdire les activités des intermédiaires. La difficulté résulte du nombre et de la diversité des intermédiaires ainsi que de leur mode opératoire (sans mandat, démarchage simultané de l'assurance-maladie sociale et de l'assurance complémentaire, numéros de téléphone masqués). Par ailleurs, les intermédiaires qui sont actifs exclusivement dans le domaine de l'assurance-maladie sociale ne sont soumis ni à la surveillance de la FINMA, ni à celle d'une autre autorité de surveillance. De plus, sanctionner les agissements d'un courtier indépendant (non lié contractuellement à un assureur) pourrait s'avérer complexe.

Au vu de l'importance de ce sujet, le Conseil fédéral propose cependant d'inscrire dans le projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, qui a été adopté le 15 février 2012 à l'attention du Parlement, un dispositif permettant au Conseil fédéral de régler l'indemnisation des intermédiaires et les dépenses de publicité. Le Conseil fédéral est prêt à prendre les mesures nécessaires sur la base de cette future législation si le problème ne peut être réglé de manière satisfaisante par le biais d'une convention entre assureurs-maladie.

Quant aux agacements causés par les courtiers, il s'agit de rappeler que les assurés qui ne souhaitent pas être contactés par téléphone à des fins publicitaires ont la possibilité de le signifier en faisant précéder leur nom d'un astérisque dans l'annuaire. Selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) révisée, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012, agit de façon déloyale celui qui ne respecte pas cette mention (art. 3 al. 1 let. u LCD révisée). Une violation intentionnelle de cette disposition légale est pénalement punissable sur plainte (art. 23 LCD). La LCD révisée permet en outre à la Confédération de déposer plainte si celle-ci le juge opportun pour la protection de l'intérêt public (art. 10 al. 3 LCD révisée).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.