11.4131 · Interpellation · 2011-12-22
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'une agriculture de production et d'une agriculture innovante en Suisse, ne voit aucune objection à ce que les agriculteurs qui le veulent exercent des activités à caractère artisanal si l'exercice de ces activités est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux PME. Or, c'est loin d'être le cas. L'USAM l'a montré, exemples à l'appui, lors d'une conférence de presse organisée au printemps 2011.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il prêt à faire en sorte que les mesures de soutien de l'État en faveur de l'agriculture se concentrent sur l'activité de base des paysans, c'est-à-dire sur la production agricole et la vente de produits agricoles issus de la ferme, et à s'abstenir d'encourager les activités accessoires et les activités paraagricoles des agriculteurs, activités qui génèrent des distorsions de concurrence ? Est-il prêt également à revoir les normes pertinentes dans tous les domaines du droit afin de créer les conditions d'une concurrence égale ?
2. Selon l'article 13 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles, les mesures d'amélioration ne doivent pas créer de distorsions de concurrence par rapport aux PME directement concernées de la région d'approvisionnement. Cet article est-il appliqué dans les faits ? Ne serait-il pas plus judicieux de substituer le critère de la pertinence économique au critère de l'existence d'une entreprise directement concernée dans la région d'approvisionnement ?
3. Le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire prévoit de mieux protéger les terres cultivées. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que l'exercice d'activités à caractère artisanal, sans lien avec l'agriculture, ne se développe davantage encore sur les terres agricoles bon marché, ce qui mettrait à mal l'activité des PME ?
4. Depuis la révision de la loi sur les denrées alimentaires, les PME du secteur de l'alimentation croulent sous le poids des nouveaux dispositifs réglementaires (règles sur les désignations particulières, règles sur la nature et la fréquence des contrôles, etc.). Comment concilier ces nouvelles règles avec l'allègement des charges administratives des PME demandé par les postulats Fournier et Zuppiger, postulats dont le Conseil fédéral a proposé l'acceptation ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les aides à l'investissement soutiennent l'adaptation des exploitations et des infrastructures agricoles aux changements des conditions-cadres et aux nouvelles exigences, le but étant d'abaisser les coûts de production, de promouvoir l'écologisation et, partant, d'améliorer la compétitivité d'une agriculture durable. Dans le cadre de la politique agricole 2007, le Parlement a décidé de soutenir les mesures de diversification de l'activité dans le domaine agricole et dans les branches connexes à l'agriculture par l'octroi de crédits d'investissement. L'art. 89, al. 2, de la loi sur l'agriculture et l'art. 24b, al. 1quater, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ont permis de prendre dans les principaux domaines juridiques des dispositions propres à éviter les distorsions de concurrence. La neutralité concurrentielle est préservée grâce à la mise en adjudication systématique aux termes de l'article 13 de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. L'étude "Konkurrenz mit ungleichen Spiessen ?" ("Concurrence à armes inégales") du 18 janvier 2006 réalisée par la Haute école suisse d'agronomie avait déjà permis de constater qu'il n'y avait pas de prescriptions divergentes dans les principaux domaines thématiques. Les différences sont dues à la taille des exploitations et au type d'exploitation. Autrement dit, les non-agriculteurs profitent également des allègements apportés à la législation.
2. La disposition en question est appliquée de manière conséquente, d'autant plus qu'avant d'obtenir un éventuel soutien sous forme d'aides à l'investissement tout projet doit être publié au préalable dans la feuille d'avis officielle du canton. Les entreprises locales ont ainsi la possibilité de faire opposition à un cofinancement étatique. Un certain nombre de projets n'ont pas pu bénéficier d'aides à l'investissement suite à de telles procédures d'opposition. La délimitation des aires géographiques a en l'occurrence fait ses preuves. La publication des projets offre à toutes les entreprises concernées de la région la possibilité de faire opposition ; elle est donc mieux à même de servir l'objectif visé qu'une évaluation de la pertinence économique du projet, dont les résultats peuvent diverger en fonction de la structure des entreprises artisanales. Du reste, la liberté économique autorise les agriculteurs aussi à exercer une activité lucrative accessoire autofinancée.
3. La question de l'obtention d'autorisations pour des projets de construction en dehors de la zone à bâtir est l'un des objets de la deuxième étape de la révision de la LAT. Cette question sera examinée dans ce contexte et donnera lieu si besoin est à une nouvelle réglementation.
4. Quant à l'objectif poursuivi par la révision de la loi sur les denrées alimentaires (LDA), il est de supprimer les obstacles au commerce, de maintenir un haut niveau de protection des consommateurs et de remplir nos engagements dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Comme il est expliqué dans le message sur le projet de loi, cette révision n'entraînera pratiquement aucune nouvelle obligation pour l'industrie alimentaire. Le projet vise au contraire à décharger dans certains domaines les entreprises du secteur alimentaire. Il sera ainsi désormais possible, dans le cadre de l'exécution cantonale des prescriptions, de renoncer au prélèvement d'une taxe en cas de contestations portant sur des cas sans gravité. En outre, la suppression des valeurs de tolérance dans des domaines qui ne sont pas primordiaux pour la sécurité alimentaire aboutira à une baisse du nombre de contestations. La suppression des obstacles au commerce facilitera l'échange de marchandises avec l'UE et offrira de nouvelles possibilités d'exportation aux entreprises du secteur alimentaire suisse.
La LDAI révisée ne prévoit pas de nouvelles dispositions dans le domaine des désignations ni non plus de renforcement des contrôles.
Réponse du Conseil fédéral.