Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme à la liquidation des lance-mines de forteresse qui est prévue dans le rapport sur l'armée, de faire en sorte que ce système d'armement, couplé aux positions de barrage, reste un élément essentiel de l'armée et de garantir le maintien du savoir-faire et de la capacité de montée en puissance. Le Conseil fédéral est en outre chargé de soumettre à l'avenir à l'approbation du Parlement un rapport annuel complémentaire qui passera en revue les projets de mise hors service de biens d'armement (par ex. de chars de grenadiers) ou d'installations de défense dont l'acquisition ou la construction avaient été avalisées par le Parlement dans le cadre d'un programme d'armement ou d'un message sur l'immobilier. Tant qu'un tel rapport complémentaire ne sera pas disponible, il faut mettre un terme aux mises hors service et aux liquidations envisagées afin qu'on ne crée pas de précédent, comme c'est manifestement ce qu'on envisage dans le cas des lance-mines de forteresse.

Begründung

1. La mission constitutionnelle et la raison d'être de l'armée restent la défense du pays et de sa population (art. 58 al. 2 de la Constitution fédérale). Les lance-mines de forteresse sont un système d'armement moderne, de conception simple, robuste et dont l'utilisation ne nécessite pas beaucoup de militaires. Ils permettent d'assurer la couverture des zones clés de notre pays ; ils constituent un rempart contre les menaces militaires, qui constituent l'hypothèse la plus dangereuse à laquelle l'armée doit se préparer ; ils ont aussi leur utilité contre les menaces de type asymétrique, si bien qu'ils ne sont en aucun cas un vestige de l'Armée 61, comme l'affirme le DDPS. Contrairement à ce qu'a dit le conseiller fédéral Ueli Maurer, le 12 décembre 2011, dans sa réponse à mon interpellation 11.3932, j'affirme que les lance-mines de forteresse ne se trouvent pas uniquement dans des zones densément peuplées, mais qu'ils couvrent aussi d'importants couloirs géographiques où la densité de la population est faible.

2. Les avis sont très partagés sur la question de savoir si, en termes de politique de sécurité et en termes militaires, la valeur de combat des installations de forteresse a diminué autant que le prétend le DDPS. De nombreux motifs, notamment tactiques, parlent en faveur du maintien des lance-mines de forteresse, par exemple en cas de montée en puissance, que le rapport 2010 sur l'armée qualifie d'importante. Cette montée en puissance est encore possible à l'heure actuelle, contrairement à ce qu'affirme le conseiller fédéral Ueli Maurer quand il dit qu'il y a encore quelque 10 % des lance-mines de forteresse. Car, outre les quelque 10 % de lance-mines de forteresse qui sont encore opérationnels actuellement, il y a 80 % de lance-mines dormants, qui sont donc "réactivables", seuls 10 % environ ayant été liquidés, d'après les informations qui sont en ma possession. Or, il faut continuer de garantir cette "réactivabilité". C'est pourquoi il faut rejeter l'idée d'une cession de certains lance-mines de forteresse à des associations privées qui luttent pour la préservation des forteresses. Pour garantir la montée en puissance, il faut constituer un petit groupe de spécialistes dans la Base logistique de l'armée, sans pour autant maintenir absolument une artillerie de forteresse sous la forme d'une arme.

3. La mise hors service des installations de forteresse constitue une modification fondamentale dans les domaines de l'engagement et de l'organisation de l'armée, modification qui requiert la consultation des Commissions de la politique de sécurité en vertu de l'art. 149b, al. 2, la loi sur l'armée. Comme cette consultation n'a pas encore eu lieu, je dépose la présente motion pour qu'elle soit organisée.

4. Le Conseil fédéral a proposé, en date du 24 août 2011, d'accepter le postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 11.3752, " Avenir de l'artillerie" (le rapport demandé doit être présenté d'ici à fin 2013). Cette question englobe aussi les installations et l'artillerie de forteresse ainsi que leur survie. On ne peut pas prendre de décision qui créerait un précédent avant que le DDPS présente les documents en la matière.

5. Mon interpellation 11.3932 du 29 septembre 2011 a été traitée au Conseil des États le 12 décembre 2011. À cette occasion, j'ai déclaré que je n'étais pas d'accord avec toutes les réponses du Conseil fédéral. Le conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS, a recommandé le dépôt d'une motion afin que l'on examine en profondeur la question légitime de la liquidation. Il a dit en substance qu'il comprenait tout à fait que l'on se pose cette question et qu'on la pose à juste titre, car nous avons investi des centaines de millions de francs dans des ouvrages fortifiés et des armes de forteresse de ce type durant les dernières décennies. C'est avec plaisir que je donne suite à cet encouragement en déposant la présente motion, mû par la volonté de donner lieu à une discussion de fond sur les lance-mines de forteresse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'armée exploite plus de 4000 systèmes rien que dans le domaine du matériel. Chaque année, toute une série de systèmes sont mis hors service pour raisons d'âge ou d'effectifs surnuméraires. La mise hors service peut se faire notamment par la reconversion, le déclassement, la cession à des organisations d'entraide, la remise à des musées et des collectionneurs habilités, l'utilisation de pièces détachées, la vente ou l'élimination. La réduction imminente des effectifs de l'armée a pour corollaire une diminution du nombre de systèmes, car les coûts d'exploitation restreignent la marge de manoeuvre consacrée au développement du matériel, et ce également dans le domaine de la compétence de défense. Seule une liquidation totale de systèmes permet de réduire les coûts d'exploitation.

Afin de prendre en compte les réserves émises dans la motion, le DDPS a passé en revue les déroulements relatifs aux mises hors service. À l'avenir, l'état-major de l'armée tiendra une liste des systèmes visés par une mise hors service. Cela permettra aussi de faire figurer séparément les coûts de ces processus. Les systèmes dont la mise hors service ne s'accompagne pas d'un remplacement intégral des points de vue qualitatif ou quantitatif doivent être déclassés et mis en réserve, dans la mesure où ils contribuent au maintien d'une capacité jugée importante à l'avenir également, en tout cas en tant que compétence partielle.

Ainsi la liquidation en cours des chars de grenadiers M-113 63/89 va-t-elle aussi se poursuivre. En revanche, il n'y aura aucune liquidation de systèmes modernes, ce qui n'exclut pas leur exploitation en tant que réserve de pièces de rechange. Ainsi, la mise hors service d'installations de lance-mines de forteresse a été stoppée. Cette mesure découle aussi en particulier du fait que la force de feu de l'artillerie a été considérablement réduite à la suite de l'approbation de la convention sur les sous-munitions.

Le Conseil fédéral a présenté les mises hors service et les liquidations de grands systèmes et d'infrastructure prévues, la dernière fois dans le rapport sur la politique de sécurité du 23 juin 2010 (FF 2010 5133) et dans le rapport sur l'armée du 1er octobre 2010 (FF 2010 8871). Les Commissions de la politique de sécurité ont été informées dès les premières phases des travaux. À l'avenir également, le Conseil fédéral consultera les Chambres fédérales de cette manière, ainsi que dans le cadre de rapports, conformément à l'article 149b de la loi sur l'armée (RS 510.10). Les rapports seront complétés par la liste des systèmes visés par une mise hors service. Le thème de la mise hors service sera également traité dans le cadre du message relatif à la révision de la loi sur l'armée, et ce au même titre qu'une contribution à l'avenir de l'artillerie. Le Conseil fédéral étudie lui-même régulièrement ce sujet dans le cadre des projets relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (RS 513.11).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.