Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative suivante :

L'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent est modifié comme suit :

Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui :

...

d. dressent des actes portant sur des immeubles ;

Begründung

Le marché immobilier a perdu tous ses repères notamment dans les grandes agglomérations. Or on sait aujourd'hui que de plus en plus de capitaux d'origine douteuse y sont investis et que les détenteurs de ces capitaux disposent de moyens presque illimités au point que le prix d'achat d'un bien n'a pour ainsi dire aucune importance à leurs yeux. Après un délai de prescription de dix ans, ils peuvent revendre le bien acquis et transférer l'argent en toute légalité. Ce phénomène a par ailleurs été attisé par la stratégie en matière de blanchiment appliquée par les banques suisses. Le marché de l'immobilier est donc très exposé aux tentatives de blanchiment d'argent.

Par la modification apportée à l'art. 2, al. 3, let. d, LBA, on s'assurera que les actes notariaux portant sur les transferts de biens immobiliers soient accomplis avec le même soin (obligation de diligence) que celui qui prévaut dans l'intermédiation financière "habituelle".