Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-on envisager de soustraire les infrastructures de télécommunication telles que les antennes de téléphonie mobile, qui répondent indéniablement à un intérêt public supérieur, à la procédure de permis de construire communale et de soumettre la construction des stations de base à une procédure d'autorisation uniforme et centralisée ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'on puisse faire un parallèle avec d'autres procédures d'autorisation applicables à des infrastructures répondant à un intérêt public supérieur telles que les installations militaires, les réseaux routier et ferroviaire, le réseau électrique, etc. et que l'on pourrait définir une procédure analogue pour la construction d'antennes de téléphonie mobile ?

3. N'est-il pas contradictoire, selon lui, de vouloir encaisser plus d'un demi-milliard de francs de prix de réserve auprès des opérateurs de téléphonie mobile lors de la mise aux enchères des fréquences agendée pour le printemps 2012 sans offrir à ces mêmes opérateurs un instrument qui leur permette de développer rapidement un réseau de la dernière génération ?

Begründung

En Suisse, l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile dure généralement un an, voire plus. L'autorisation et la construction d'une antenne peuvent donc durer dix fois plus longtemps que dans d'autres pays (en Hollande par ex.). Il y a à cela plusieurs raisons : la procédure d'autorisation est complexe ; les moyens d'opposition sont nombreux et souvent exploités jusqu'au dernier recours, même s'ils sont sans fondement et n'ont aucune chance de succès ; les communes, animées par des motivations politiques, prennent des mesures dilatoires et procèdent à des révisions des plans d'affectation qui peuvent bloquer l'installation d'antennes pendant plusieurs années ; les villes et les communes instaurent des moratoires qui empêchent la construction d'antennes sur leurs immeubles et sèment le doute chez les propriétaires privés et dans la population.

La procédure d'autorisation applicable à la construction d'antennes de téléphonie mobile étant une procédure complexe, sur plusieurs niveaux et souvent assortie de possibilités de recours, elle génère un surcoût de dizaines ou de centaines de millions de francs, et donc des tarifs plus élevés qu'à l'étranger. Autres conséquences : certaines zones restent hors couverture et les liaisons de l'Internet mobile sont inexistantes ou insuffisantes pour l'utilisation des communications mobiles modernes.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un État où la propriété foncière privée est chose courante et qui dispose d'instruments juridiques la protégeant, les possibilités d'accélérer les procédures préalables à l'implantation d'infrastructures sont très limitées. En présence d'incertitudes et d'une opposition des personnes concernées, les procédures ne peuvent qu'être longues dans un État de droit. Considérant que les discussions menées dans le domaine des installations de téléphonie mobile se sont dernièrement plutôt dépassionnées, le Conseil fédéral ne voudrait pas risquer d'entraver cette évolution.

En outre, il convient de privilégier de manière générale les procédures d'autorisation simples et adaptées à leur objet, voies de recours incluses. Sur ce point, de grands progrès ont déjà été accomplis. Si certains cantons présentent encore un potentiel d'optimisation, celui-ci doit être exploité. Cette amélioration pourrait aussi accélérer la réalisation d'autres projets de construction qui sont également dans l'intérêt public.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. C'est envisageable, mais le Conseil fédéral estime que ce ne serait pas pertinent. Les instances cantonales et communales sont davantage en mesure de clarifier les questions que soulèvent les installations de téléphonie mobile de petite taille et de leur donner l'importance qui convient en regard des autres données locales. On courrait donc le risque que des procédures fédérales soient encore plus longues et aussi qu'elles n'aboutissent pas, au final, à de meilleurs résultats. Il est clair que les personnes susceptibles d'être concernées devraient également, dans le cadre d'une procédure fédérale, se voir garantir la protection juridique. De plus, transférer à la Confédération la compétence d'autoriser certaines infrastructures pourrait influencer négativement leur acceptation par la population.

2. Les réseaux routier, ferroviaire et électrique reposent sur des structures où les noeuds sont reliés entre eux par des ouvrages ininterrompus et linéaires (routes nationales, lignes de chemin de fer, conduites électriques) et qui doivent souvent être évalués dans le cadre de procédures transfrontalières. Dans le domaine de la téléphonie mobile, au contraire, même si les différentes cellules d'un réseau dépendent géographiquement les unes des autres, cette interdépendance est bien moindre. Dans la pratique, chaque emplacement d'antenne fait donc l'objet, de fait, d'une procédure d'autorisation distincte.

3. Le spectre des fréquences est un bien public limité dont l'exploitation la plus efficace possible présente un intérêt public. Les redevances de concession constituent la contrepartie en échange de laquelle est accordé un droit exclusif d'utilisation. Elles sont également une mesure d'accompagnement économique visant à empêcher que des fréquences soient adjugées mais restent ensuite inutilisées. Par contre, une concession ne pose aucune condition relative à l'emploi d'une technologie déterminée (GSM, UMTS, LTE) ou à la fourniture de services déterminés. Il faut autant que possible que les lois du marché, et partant la concurrence entre les prestataires, s'exercent dans le domaine de la desserte en téléphonie mobile et s'y traduisent par une offre de grande qualité. L'implantation d'infrastructures doit respecter la législation valable, telle qu'elle s'applique à toute autre construction ou installation privée. Le Conseil fédéral n'y voit rien de contradictoire et a en conséquence la conviction que la législation actuelle suffit à assurer une bonne desserte en téléphonie mobile en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.