Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 31, "Soins dentaires", de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifié comme suit :

Al. 1

L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires, examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médicosocial, ainsi que des soins dispensés dans un hôpital par des chirurgiens-dentistes et stomatologues, spécialistes de l'odontologie, aussi appelée dentisterie ou médecine dentaire, qui est la science médicale qui concerne l'étude de la dent en tant qu'organe de la cavité buccale et de ses tissus de soutien, des articulations temporo-mandibulaires et des pathologies buccales :

a. s'ils sont occasionnés par une maladie du système de la mastication ; ou

b. s'ils sont occasionnés par une autre maladie ou ses séquelles ; ou

c. s'ils sont nécessaires pour traiter une maladie ou ses séquelles.

Al. 2

Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon l'art. 1a, al. 2, let. b,.

Al. 3

Ne sont pas pris en charge les frais occasionnés par le blanchiment des dents et la pose de facettes.

Begründung

Les pathologies bucco-dentaires ne sont-elles pas aussi urgentes que les autres pathologies de l'organisme ? La pathologie bucco-dentaire, avec les caries, la parodontolyse, le déchaussement des dents, les lésions de la muqueuse buccale, les cancers oropharyngés, les autres manifestations bucco-dentaires et les traumatismes de la sphère bucco-dentaire et des maxillaires, pose un grave problème de santé publique.

Elle a un impact considérable sur les individus en termes de douleur, de souffrance, d'altérations des fonctions et de diminution de la qualité de vie. Le fardeau de cette pathologie pèse le plus lourdement sur les populations pauvres et désavantagées. La charge des maladies bucco-dentaires est particulièrement élevée chez les personnes âgées, ce qui a des conséquences néfastes sur leur qualité de vie.

Il est temps que les soins dentaires soient remboursés conformément à la LAMal. La population suisse vieillit et faute de moyens financiers suffisants, une partie de la population se prive de soins dentaires. Or des dents en bonne santé sont essentielles à la mastication et donc à l'alimentation. La totalité des dents des deux maxillaires constitue un ensemble stable. Nos dents se maintiennent en place grâce à leurs voisines. La perte d'une pièce de cet ensemble va entraîner des perturbations insoupçonnées comme la perte de points de contact. Cet espace entraîne la formation de caries par accumulation d'aliments et de bactéries. Cette accumulation d'aliments et de bactéries pourra provoquer une perte de l'os qui soutient la dent (atteinte parodontale). Il n'y a plus d'autonettoyage par la mastication, la dent va se carier et se recouvrir de tartre. La gencive se rétracte, la dénudation de la racine entraînera douleurs et caries à ce niveau. La mastication ne se fait plus de ce côté de la bouche, les articulations de la mâchoire seront perturbées (craquements, douleurs, bourdonnement, claquements, etc.).