Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, sur les plans technique et juridique, la possibilité de mettre en place un système d'ajustements fiscaux à la frontière, en faisant réaliser une étude par une entité indépendante, mais aussi de comparer cette solution, des points de vue écologique et économique, avec d'autres mesures qui permettraient de prévenir les distorsions du marché par rapport à l'étranger dues à diverses taxes environnementales.

Begründung

La réalisation d'une réforme fiscale écologique faciliterait grandement le passage à une nouvelle ère énergétique. Le Conseil fédéral a déjà annoncé qu'il allait examiner la possibilité de mettre en oeuvre une telle réforme. Les initiatives populaires des Verts et des Vert'libéraux incluent cette revendication sous diverses formes. Un vaste débat sur une réforme de ce type va donc avoir lieu. Alors qu'une grande partie de l'économique profiterait d'une telle réforme, les entreprises énergivores qui sont en concurrence directe avec des entreprises étrangères subiraient dans certains cas un désavantage concurrentiel, qui pourrait toutefois être compensé à l'aide de diverses mesures. L'une d'entre elles, qui fait l'objet de discussions à l'échelle internationale, est ce qu'on appelle l'ajustement fiscal à la frontière ("border tax adjustment" en anglais). L'OMC et le PNUE ont montré dans un rapport conjoint que cette solution était tout à fait applicable dans le cadre des règles de l'OMC. Dans le cas de la Suisse, le recours aux ajustements fiscaux à la frontière a déjà été examiné dans plusieurs études à l'occasion des discussions menées en 1995 à propos de la réforme fiscale écologique. Les résultats auxquels on avait alors abouti ne sont cependant plus guère d'actualité, en particulier parce que le calcul de l'énergie grise est aujourd'hui plus simple et revêt une importance plus grande, mais aussi parce que la mise en oeuvre sur le plan juridique est devenue plus simple en raison des progrès réalisés dans les pourparlers à l'échelle internationale. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral est invité à faire réaliser une étude indépendante qui examinera les possibilités de mettre en place un système d'ajustements fiscaux à la frontière et à faire publier l'étude en question.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort des examens réalisés à ce jour que les ajustements fiscaux à la frontière ne sont pas des instruments adaptés pour maintenir la compétitivité des entreprises indigènes gourmandes en énergie, parce qu'ils sont difficilement applicables. De plus, le recours à cet instrument soulève des questions de principe. Les engagements internationaux de la Suisse doivent en outre être garantis. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner une nouvelle fois la faisabilité de la proposition, sous l'angle technique et juridique, à la lumière de l'expérience accumulée à ce jour. Étant donné la multitude d'études existantes, il s'agira en premier lieu de les faire évaluer par une entité externe, à la lumière des connaissances actuelles.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.