Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit l'art. 49, al. 2, de la loi sur la circulation routière :

"Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s'y lancer à l'improviste, et doivent au contraire manifester clairement leur intention de traverser en faisant un geste de la main."

Begründung

Le trafic est aujourd'hui devenu si dense qu'il doit être régi par des règles et des mesures sûres, car chaque mort est un mort de trop. Or, la suppression de l'obligation pour les piétons de faire un signe de la main avant de traverser la chaussée s'est traduite par une moins bonne communication entre acteurs de la circulation, et donc par un danger accru pour les piétons, la nouvelle réglementation étant vue comme un droit valable toujours et partout.

Les accidents sont aujourd'hui imputés systématiquement à l'emplacement des passages piétons. On constate pourtant que des accidents se produisent même sur des passages parfaitement signalés, pour la simple raison que les piétons, trop sûrs de leur absolue priorité, traversent souvent sans même prendre le temps de s'assurer au préalable que la voie est libre. Ainsi, ce qui devait servir la sécurité du droit en cas d'action judiciaire se révèle dans la pratique un facteur de risque accru pour les piétons. C'est pourquoi il faut non seulement réhabiliter les passages piétons insuffisamment sûrs, mais surtout réintroduire l'obligation de faire un signe de la main avant de traverser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse détaillée à l'interpellation 11.3289, "Prudence et respect sur la route", déposée en mars 2011 par l'auteur de la motion. L'obligation d'indiquer l'intention de traverser par un signe de la main n'a jamais été prescrite par la loi. Tout comme les principales organisations actives dans le domaine de la circulation routière et les autorités cantonales (police, instructeurs de conduite), le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction du signe de la main, étant donné qu'il n'entraînerait aucune amélioration de la sécurité des piétons.

En complément aux motifs, toujours valables, énumérés dans l'interpellation 11.3289, il convient d'ajouter que la plupart du temps, les accidents de piétons ne sont pas causés par les piétons eux-mêmes mais par les conducteurs de véhicules automobiles. Dans six accidents graves sur dix, la police établit la responsabilité de ces derniers uniquement. Ce n'est que dans un cas sur cinq que l'accident a été causé par le piéton gravement blessé. Il paraît donc plus important d'agir sur le comportement des conducteurs de véhicules que sur celui des piétons. Reste que ceux-ci doivent eux aussi être sensibilisés à leur obligation de s'assurer, avant de s'engager sur le passage pour piétons, que le véhicule qui approche pourra s'arrêter à temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.