Wortlaut

L'exploitation du bois en Suisse génère chaque année des prestations en faveur de la collectivité qui représentent plusieurs milliards de francs, mais qui n'apparaissent pas dans le PIB. L'exploitation du bois selon les principes du développement durable permet l'approvisionnement du marché suisse en matériaux de construction et combustibles écologiques, elle assure la fonction des forêts protectrices, elle garantit la protection des eaux souterraines, elle offre des zones de détente et elle accroît la biodiversité (étude réalisée par Hintermann et Weber à la demande de l'OFEV).

La faiblesse monétaire actuelle a pris des proportions telles qu'elle menace gravement l'existence de certaines entités. Chaque entreprise de transformation qui disparaît en Suisse est perdue à jamais, ce qui prolonge les distances sur lesquelles sont transportées les matières premières.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il lui aussi qu'il est absolument nécessaire de sauvegarder en Suisse une industrie de transformation du bois et, par conséquent, les emplois qui en découlent ?

2. Est-il lui aussi d'avis que les prestations qui sont fournies par la forêt, à savoir l'approvisionnement en matières premières et en énergie, la protection contre les dangers naturels, la protection des eaux souterraines, la fourniture de zones de détente et la préservation de la diversité des espèces, ne peuvent l'être que si l'on exploite le bois de manière cohérente et dans le respect du développement durable ?

3. Pense-t-il lui aussi qu'il n'est possible d'exploiter le bois de manière cohérente et durable que s'il existe une demande de bois indigène ?

4. Estime-t-il lui aussi qu'il faut s'efforcer de sauvegarder en Suisse l'industrie du bois qui a recours aux technologies vertes ?

5. Est-il lui aussi d'avis que la faiblesse monétaire actuelle fait que l'industrie suisse du bois ne peut pas lutter à armes égales avec les entreprises étrangères, qui ont reçu des subventions - non remboursables - allant jusqu'à 30 % ?

6. Est-il conscient du fait que les conditions actuelles de stockage du bois et de transport par le rail se sont sensiblement détériorées par rapport à celles qui prévalaient en 2000 ?

7. Quelles mesures est-il prêt à prendre en temps utile pour résoudre les problèmes exposés ci-dessus (je souhaite une réponse en fonction des points énumérés)?

8. A quels surcoûts et à quelles incidences sur les prestations forestières et sur la collectivité la Confédération s'attend-elle si l'on ne parvient pas à sauvegarder l'industrie suisse du bois qui recourt aux technologies vertes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait les difficultés que connaissent l'économie forestière et l'industrie du bois rond et est conscient de l'importance de ces secteurs. C'est pourquoi il s'engage dans la mesure de ses possibilités en faveur du maintien d'une industrie du bois indigène performante (voir réponse à l'interpellation Flückiger 11.3968).

2. L'économie forestière et l'industrie d'exploitation et de transformation du bois contribuent grandement aux objectifs de la Confédération en matière d'énergie, de climat et de politique des ressources. Elles fournissent également d'autres prestations, comme détente et loisirs et développement de la diversité des espèces (par ex. forêts claires riches en espèces) et permettent l'entretien des forêts protectrices. Ainsi, la mise à profit du potentiel d'exploitation durable du bois figure de manière explicite parmi les objectifs de la politique forestière 2020 du Conseil fédéral.

3. Renforcer la demande de bois suisse est une des conditions pour atteindre l'objectif d'une exploitation du bois durablement disponible (voir question 2). À cet effet, l'OFEV a lancé en octobre 2011 la campagne "Notre bois, notre fierté", qui vise à encourager l'exploitation du bois et à sensibiliser la population.

4. L'industrie du bois fait partie de l'économie verte. La recherche, le développement et les investissements sont essentiels pour ce secteur pionner et en plein essor. Le Conseil fédéral soutient les efforts de développement dans le domaine de l'économie verte en général, avec le Masterplan Cleantech, et dans le secteur de l'industrie du bois en particulier, avec le Plan d'action bois et la politique forestière 2020. Par ailleurs, en décidant les thèmes de recherche prioritaires, le Conseil fédéral a lancé le programme national de recherche "Ressource bois" (PNR 66), doté de 18 millions de francs. Les travaux ont débuté en janvier 2012.

5. La problématique du franc fort est traitée dans la réponse à la question 1 et dans l'interpellation Flückiger 11.3968. Le subventionnement des industries du bois étrangères met celle de la Suisse en difficulté. En effet, la Suisse ne peut ni exercer d'influence directe sur les mesures prises à l'étranger, ni se servir de celles-ci pour justifier des subventions dans le pays. Conformément à l'art. 38a, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0), la Confédération n'alloue des aides financières que pour des mesures qui améliorent la rentabilité de la gestion forestière. Les aides sont limitées vu qu'elles obéissent au critère de la rentabilité et ne sont allouées qu'aux objets expressément mentionnés à l'art. 38a, al. 1, lettres a à d LFo.

Elles sont également limitées du fait de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et des accords de libre-échange, qui ont pour but de ne pas fausser la concurrence.

6. Le Conseil fédéral est conscient que l'industrie du bois nécessite une logistique fonctionnelle. L'offre actuelle de CFF Cargo pour le trafic par wagons complets isolés (TPWCI) s'étend sur un réseau de 500 points de desserte. Une partie de ces points est dotée de la technique nécessaire pour permettre le chargement de bois et peut donc être utilisée. Après une nette réduction des possibilités de chargement, cette offre est restée la même depuis 2005, hormis quelques améliorations mineures. En outre, le stockage du bois n'est envisageable qu'en cas d'événements extraordinaires (par ex. fortes tempêtes). Le Conseil fédéral exige de l'entreprise CFF Cargo qu'elle fournisse des prestations qui permettent de couvrir les coûts. Aussi le réseau de CFF Cargo se développe-t-il de manière dynamique et s'adapte-t-il en permanence aux changements des flux de trafic. En conséquence, ces adaptations peuvent aussi avoir des répercussions sur l'industrie de chargement du bois. Le Conseil fédéral attend de CFF Cargo que des solutions soient trouvées en concertation avec la branche et que ces solutions soient viables pour toutes les parties. En outre, le Conseil fédéral a été chargé, dans le cadre de la motion "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire", d'élaborer une stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse. À ce titre, les besoins de l'économie forestière et de l'industrie du bois sont aussi analysés et les mesures nécessaires identifiées.

7. Les mesures concrètes prises par la Confédération pour répondre aux problèmes mentionnés sont présentées dans les réponses ci-dessus (PNR 66, campagne "Notre bois, notre fierté", mise en oeuvre de la motion 10.3881). De manière générale, des mesures efficientes et ciblées sont à l'étude dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020 et de la poursuite de la politique de la ressource bois (Plan d'action bois). Le plan de mesures de la Confédération relatif à la politique forestière 2020 devrait être publié en été 2012.

8. L'utilité des forêts suisses pour les particuliers et la collectivité est estimée à plus de 10 milliards de francs par an ("Journal forestier suisse" 1999, 150, 2 ; protection contre les dangers naturels, biodiversité, détente, vente de bois, filière bois, etc.). Une partie profite à l'industrie du bois, par exemple par la création de valeur ajoutée résultant de la transformation du bois. Ce secteur permet de créer de la valeur ajoutée au niveau régional, en particulier dans des régions périphériques. Une autre partie profite à la collectivité, par exemple grâce à l'effet de substitution de CO2 dû à l'utilisation de bois. Une perte de l'industrie du bois suisse qui a recours aux technologies vertes auraient des conséquences négatives. Toutefois, la complexité des interactions difficiles à identifier clairement ne permet pas de quantifier les conséquences d'ordre financier.

Réponse du Conseil fédéral.