Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Confédération met en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre, avec le même niveau de primes partout en Suisse. Si les bases constitutionnelles nécessaires font défaut, elles seront préalablement créées.

Begründung

En Suisse, le risque de tremblement de terre est classé de faible à moyen. Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Valais sont particulièrement exposés. Il n'existe pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre, sauf dans le canton de Zurich, où le montant de la couverture atteint 1 milliard de francs. Le pool pour la couverture des dommages sismiques constitué par 18 établissements cantonaux d'assurance des bâtiments garantit des prestations volontaires d'un montant de 2 milliards de francs en cas de tremblement de terre. Les assureurs privés mettent à disposition 200 millions de francs pour l'indemnisation, sur la base d'une assurance volontaire, des dommages dus à un tremblement de terre. Or, ces sommes sont bien en deçà du montant du sinistre en cas de séisme de force moyenne. Un tremblement de terre génère en effet des dommages mobiliers et immobiliers pour plusieurs milliards de francs.

La Société suisse des propriétaires fonciers a rejeté le projet d'une assurance obligatoire nationale contre les tremblements de terre, ce qui a conduit le Conseil fédéral à en faire autant, même s'il admet que les risques et les lacunes du système actuel sont réels (cf. sa réponse à la motion 10.3804).

Une assurance obligatoire permettrait, pour une prime modique, de couvrir solidairement les dégâts aux biens meubles ou immeubles d'un séisme de forte intensité. Le risque sismique est le type même de risque qui justifie économiquement la mise en place d'une assurance obligatoire à l'échelle nationale.

Les propriétaires ont déjà à ce jour la possibilité de s'assurer sur une base volontaire contre les risques liés aux séismes. Les primes de ces assurances demeurent néanmoins relativement élevées. Si une assurance obligatoire contre les séismes devait être instaurée, il faudrait que ses primes restent abordables pour les assurés. Cet objectif peut être atteint si la compensation des risques se fait à l'échelle du pays tout entier et que tous les propriétaires s'acquittent d'une prime uniforme. À l'instar de l'assurance des dommages dus à des événements naturels, l'assurance contre les séismes devrait par conséquent être conçue sur la base d'un cercle de solidarité étendu à la Suisse entière. En d'autres termes, tous les assurés devraient s'acquitter d'une prime identique pour une couverture donnée, indépendamment de la localisation de l'objet assuré.