Lutte contre la spéculation sur les terres agricoles et les produits alimentaires de base

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53, al. 1, let. e, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de manière à interdire aux caisses de pension d'investir dans les actions ou les parts de sociétés, de fonds de placements, de fonds d'investissements ou de hedge funds impliqués - directement ou indirectement, notamment par le financement - dans le "landgrabbing" et le négoce international de produits agricoles de base.

Begründung

Depuis la crise financière de 2008, les fonds d'investissement et les fonds spéculatifs ont trouvé une nouvelle source de profits : ils achètent ou louent des terres agricoles dans des pays pauvres afin de s'assurer des placements sûrs avec un potentiel de rendement intéressant. Selon l'ancien rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation en Afrique noire, 41 millions d'hectares de terres arables ont été accaparés par des hedge funds et des fonds souverains en 2010.

Selon la banque Barclays Capital, les fonds de pension seraient les plus gros investisseurs institutionnels dans le secteur des produits de base (100 milliards de dollars sur 320) et dans celui des terres agricoles en particulier. L'accaparement des terres du Sud a des conséquences dramatiques. En privant les paysans locaux de leur accès à leurs terres et en imposant au Sud des méthodes industrielles dont les fruits sont réexpédiés au Nord, ce procédé participe clairement à l'accroissement de l'insécurité alimentaire dans le monde. Le Conseil fédéral a déjà fait part de son inquiétude quant à ce sujet (cf. réponse à l'interpellation Graf 11.3385).

Par ailleurs, les sociétés de négoce international des produits alimentaires participent à l'explosion des prix qui a généré les émeutes de la faim.

Actuellement, en matière de placement de fonds des caisses de prévoyance, les placements alternatifs, tels que les fonds spéculatifs, les matières premières, les placements directs et les titres liés à une assurance sont en effet autorisés sans condition particulière. Le Conseil fédéral doit prendre ses responsabilités et légiférer en la matière, en modifiant l'OPP 2 qui définit les placements autorisés. Dans cette perspective, le Conseil fédéral doit proposer une modification de l'art. 53, al. 1, let. e, OPP 2 de manière à interdire aux caisses LPP d'investir dans le secteur du négoce de produits agricoles de base et dans celui des terres agricoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a récemment eu l'occasion de se prononcer au sujet des éventuels placements des institutions de prévoyance en denrées alimentaires. Dans sa réponse du 31 août 2011 à l'interpellation Bourgeois Jacques (11.3489), il relevait qu'il s'agit là d'un type de placements très marginal au sein des institutions de prévoyance suisses. Par ailleurs, si l'on exclut les denrées alimentaires des possibilités de placements, il faudrait de fait interdire toutes les matières premières. En effet, cette catégorie de placements alternatifs n'est autorisée que sous une forme diversifiée (art. 53 al. 2 OPP 2) et l'offre y relative serait sensiblement plus limitée si elle ne devait pas contenir de denrées alimentaires.

Il faut en outre rappeler que les institutions de prévoyance sont soumises à une grande pression afin d'obtenir des rendements adéquats sur leur fortune. Bien que les investissements dans les matières premières ne jouent pas un rôle central dans les placements des institutions de prévoyance, retirer cette possibilité d'investir dans les matières premières serait contraire à une allocation large et optimale des investissements à moyen et long terme. En conséquence, le Conseil fédéral est d'avis que la modification requise de l'art. 53, al. 1, let. e, OPP 2, n'est pas opportune.

On peut par ailleurs signaler que le Conseil fédéral s'est engagé à soumettre au Parlement un rapport sur l'avenir du deuxième pilier. Ce rapport présentera les défis auxquels le deuxième pilier devra faire face dans l'avenir, ainsi que des solutions possibles. Un projet fait actuellement l'objet d'une audition auprès des milieux intéressés. Par suite, le rapport sera finalisé et le Conseil fédéral l'approuvera avec un agenda pour les réformes en question. La question des placements alternatifs et des dispositions y relatives de l'OPP 2 sera traitée. Il s'agit notamment d'examiner une éventuelle interdiction de tels placements, de présenter les options correspondantes et de faire des propositions concrètes de procédure. Ce n'est qu'après un examen général de la situation du deuxième pilier que des conclusions sur ce thème pourront s'en dégager.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.