Moyens mis à disposition pour la poursuite des criminels de guerre et création d'une unité spécialisée

Wortlaut

Selon différentes sources, les États occidentaux abritent de nombreux génocidaires et autres criminels de guerre. Le 1er janvier 2011, les dispositions pénales de mise en oeuvre du Statut de Rome sont entrées en vigueur dans le Code pénal suisse et notre pays dispose désormais d'une loi moderne pour lutter contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux. La justice civile est compétente et nos autorités ont l'obligation de chercher activement les personnes suspectées d'avoir commis de tels crimes et qui se trouveraient sur notre territoire. La dernière décennie n'a pourtant vu aucune condamnation en Suisse. Beaucoup d'États occidentaux parmi lesquels les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, les États-Unis ou l'Allemagne, ont mis sur pied une unité spécialisée chargée de poursuivre les criminels de guerre, avec des résultats probants à la clé.

Je charge le Ministère public de la Confédération de répondre aux questions suivantes :

1. Quels ont été les moyens mis à disposition du et par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives et permettre la poursuite efficace des criminels internationaux présents en Suisse ?

2. Quelles sont les mesures effectivement prises au sein du MPC pour dénicher activement les suspects et favoriser la poursuite de tels crimes en Suisse ?

3. Existe-t-il une coordination entre les différentes autorités qui pourraient être en contact ou détenir des informations sur les criminels de guerre susceptibles de fouler le territoire helvétique (Offices des migrations, DFAE, tribunaux, polices, parquets, etc.), notamment au regard de l'article 98a LAsi ?

4. Combien d'enquêtes ont-elles été conduites et combien d'affaires ont-elles été transmises aux autorités de poursuites pénales depuis l'adoption de ladite disposition, et quel était le crime concerné dans chacune de ces affaires ?

5. Le temps n'est-il pas enfin venu de mettre à disposition des moyens concrets et effectifs en la matière et de créer une unité spécialisée dans la poursuite des crimes internationaux en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'a pas reçu de ressources supplémentaires pour s'adapter aux nouvelles dispositions législatives. En utilisant l'expérience et les connaissances spéciales acquises antérieurement dans ce domaine et dans d'autres fonctions par certains de ses collaborateurs, il a constitué un Centre de compétence Crimes contre l'humanité et crimes de guerre (CC HuK). Ce Centre est actuellement formé du procureur en chef de la Division Entraide judiciaire, d'une procureure de la Division Protection de l'État et de deux collaboratrices juridiques. Ces personnes y traitent les cas en sus de leurs affaires courantes et poursuivent leur spécialisation. Une équipe d'enquêteurs fédéraux de la Division Enquêtes Protection de l'État de fedpol, Commissariat Protection de l'État et Commissariat Exécution de l'entraide judiciaire, appuie par ailleurs le MPC dans ce domaine.

2. Avant même l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pénales de mise en oeuvre du Statut de Rome, le MPC avait noué des contacts avec des partenaires susceptibles de dénoncer des cas touchant le territoire suisse. Ainsi, il a rappelé à l'Office fédéral des migrations (ODM) et au Tribunal administratif fédéral (TAF) les obligations de coopération découlant de l'article 98a LAsi ; il en est résulté un cas signalé en 2011 par l'ODM mais il ne remplissait pas les conditions d'ouverture d'une procédure pénale. Le CC HuK a également rencontré des organisations non gouvernementales (ONG) ayant leur siège en Suisse ou à l'étranger. Le MPC participe également depuis trois ans, en tant qu'observateur, aux réunions semestrielles d'un groupe de travail de l'Union européenne (European Network of Contact Points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes) regroupant des praticiens de l'entraide judiciaire et de la poursuite pénale en matière de crimes internationaux ; les discussions menées au sein de ce groupe ont permis au CC HuK de tirer profit de l'expérience de pays tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Norvège, les États-Unis ou l'Allemagne pour mettre en place au MPC des méthodes de travail favorisant la poursuite des crimes internationaux en Suisse.

3. En dépit d'une obligation de dénonciation des crimes ou délits poursuivis d'office incombant aux employés de la Confédération et des cantons et de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'article 98a LAsi qui met en oeuvre l'article 1, Section F, lettre a de la Convention relative au statut des réfugiés, le MPC n'a jusqu'ici reçu, en application de cette disposition, aucun cas ayant conduit à l'ouverture d'une procédure pénale. La coordination existant depuis plusieurs années entre le MPC et les différentes autorités partenaires a fait l'objet de discussions spécifiques au domaine des crimes internationaux durant l'année 2011. Un des objectifs 2012 du CC HuK est de renforcer les contacts, en particulier avec l'ODM et les polices cantonales, afin de les sensibiliser aux nouvelles infractions, d'améliorer l'échange d'informations et de mener des procédures sur initiative des autorités de poursuite pénale.

4. Depuis le 1er janvier 2011, le MPC a traité sept demandes d'entraide judiciaire portant essentiellement sur les événements du Rwanda et de l'Ex-Yougoslavie. Il a par ailleurs traité, d'office ou sur dénonciation d'ONG ou de particuliers, sept affaires au niveau national : dans quatre cas, il a rendu des ordonnances de non-entrée en matière ; dans trois autres cas, il a ouvert des instructions qui sont toujours pendantes. Parmi les affaires traitées au niveau national, cinq portaient sur l'infraction de crime de guerre, une sur l'infraction de crime contre l'humanité et une sur les infractions de crimes de guerre et de génocide.

5. La mise en place du CC HuK dans son organisation actuelle au sein du MPC est issue d'une analyse des cas de crimes internationaux traités jusqu'au 31 décembre 2010, qui aboutissait au constat que les autorités précédemment compétentes pour ce genre d'infractions - MPC pour le génocide, Office de l'auditeur en chef pour les crimes de guerre et parquets cantonaux pour les infractions correspondant à la notion de crimes contre l'humanité - avaient mené peu de procédures pénales. Par ailleurs, un seul cas de crime de guerre a fait l'objet d'un transfert de la justice militaire au MPC en début d'année 2011. Le peu de cas traités sur territoire suisse s'expliquait en outre par la volonté constante du législateur fédéral d'appliquer strictement le principe de non-rétroactivité de la poursuite pénale pour les crimes commis avant le 1er mars 1968 (crimes de guerre), le 15 décembre 2000 (génocide) et le 1er janvier 2011 (crimes contre l'humanité). Durant l'année 2011, le CC HuK a ainsi pu gérer tous les cas qui lui ont été dénoncés et initier les premières démarches en vue de découvrir de nouveaux cas par lui-même. Il a également mis l'accent - et continuera de le faire selon ses objectifs 2012 - sur la formation de son personnel, notamment par des cours menés conjointement avec la PJF, des participations à des conférences ou par un engagement dans une mission internationale. Le CC HuK développera en 2012 une démarche plus active pour découvrir de nouveaux cas en Suisse ; c'est ainsi, à l'image de ce qui s'est fait progressivement dans d'autres pays disposant d'une unité spécialisée, que le MPC sera à même d'évaluer en toute connaissance de cause la situation et de décider, cas échéant, d'une réorganisation dans le domaine de la poursuite pénale des crimes internationaux. Après une année seulement d'existence, il serait donc prématuré de tirer des conclusions.