Wortlaut

La révision des Principes directeurs de l'OCDE a été adoptée en mai dernier. Elle a introduit un chapitre sur les droits humains, aligné sur les travaux de John Ruggie. Les Principes directeurs s'étendent maintenant à toutes les relations d'affaires des entreprises. Celles-ci sont appelées à mettre en place des processus visant à prévenir et réduire les conséquences négatives de leurs activités (due diligence). Le Point de contact national (PCN, Suisse) a publié en octobre un Guide de procédures en cas de plainte.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour opérationnaliser la responsabilité des entreprises en matière de droits humains ? En particulier, quels instruments va-t-il développer pour la mise en oeuvre par les entreprises du principe de due diligence ?

2. Quels instruments entend-il développer pour garantir que les entreprises suisses fournissent des "informations complètes, actuelles et exactes aux autorités fiscales" et ne contribuent pas à l'évasion fiscale par leur pratique des prix de transfert ?

3. Comment et par quels moyens pense-t-il faire connaître et promouvoir les Principes directeurs auprès des entreprises ? Quelles entreprises seront ciblées en priorité ? Quel sera le rôle des ambassades à l'étranger et quelle formation sera donnée aux ambassadeurs ?

4. Les Principes directeurs enjoignent les PCN à fonctionner d'une manière "équitable" et "impartiale", en garantissant leur accessibilité. Or, le Guide de procédures du PCN suisse, tout en stipulant que le dialogue a lieu en Suisse, exclut par principe tout soutien financier (frais de voyage et de traduction) aux parties concernées. Comment, dès lors, entend-il garantir l'accès au PCN suisse et la participation à une médiation des personnes concernées au Sud ? Ne conviendrait-il pas d'assouplir cette règle et d'offrir la possibilité d'un traitement au cas par cas ?

5. Le nouveau Guide de procédures déclare que le PCN va "promouvoir activement" la participation des entreprises au dialogue. Que signifie concrètement cette expression ?

6. L'un des fondements des Principes directeurs est la transparence. Pourquoi, dans son Guide de procédures, le PCN suisse refuse de publier la première évaluation (initial assessment), alors que les Principes directeurs le permettent et que d'autres PCN (comme la Grande-Bretagne) le font ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nouveau chapitre sur les droits de l'homme contient des recommandations émises par les 42 pays signataires à l'intention de leurs entreprises actives de par le monde, et reposant sur la stratégie relative au devoir de diligence définie par le représentant spécial de l'ONU pour les droits de l'homme et les affaires, John Ruggie. Les entreprises doivent ainsi s'assurer que les droits de l'homme sont respectés tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, et que les violations des droits de l'homme soient prévenues efficacement. La mise en oeuvre de ces recommandations incombe en premier lieu aux entreprises et aux associations faîtières, qui sont libres de mettre au point des directives spécifiques à leur branche. Par ailleurs, les États signataires vont, ensemble, mettre au point des instruments pour aider les entreprises à appliquer les principes directeurs de l'OCDE. Ils ont par exemple déjà élaboré des directives concrètes pour la mise en oeuvre du devoir de diligence dans le cadre de l'extraction et du commerce de matières premières provenant de zones de conflit (Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque). L'OCDE prépare en outre un guide à l'intention des PME qui vise à promouvoir une application cohérente des principes directeurs de l'OCDE et tient en particulier compte des besoins des PME.

2. Les principes directeurs de l'OCDE prévoyaient déjà avant leur mise à jour en mai 2011 que les entreprises multinationales devaient transmettre aux autorités fiscales les informations nécessaires à l'application de la législation nationale en matière de fiscalité. Les législations fiscales nationales prévoient en outre que les personnes imposables remplissent leurs obligations en matière de fiscalité. Par circulaire du 4 mars 1997, l'Administration fédérale des contributions a par ailleurs enjoint aux administrations fiscales cantonales de respecter les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (1995).

3. Depuis la mise à jour des principes directeurs de l'OCDE, le point de contact national (PCN) de la Suisse a renforcé leur promotion. Les informations disponibles sur le site internet du PCN ont été complétées, entre autres, et la brochure d'information disponible en quatre langues a été revue. Le PCN a également intensifié la collaboration avec les milieux intéressés et en particulier avec les associations faîtières de l'économie, et prévoit plusieurs autres rencontres à des fins de promotion. Dès 2010, la brochure d'information du PCN a été envoyée à toutes les représentations de la Suisse à l'étranger accompagnée d'une circulaire. Les représentations de la Suisse sont par ailleurs consultées lorsque le PCN suisse a le lead pour le traitement d'une requête.

4. En principe, les requêtes sont traitées par le PCN de l'État dans lequel l'infraction présumée aux principes directeurs a eu lieu. Lorsque cet État n'est pas l'un des États signataires (et que, par conséquent, il n'y a pas de PCN sur son territoire), c'est le PCN de l'État dans lequel se trouve le siège de l'entreprise qui est compétent pour traiter la requête. En pareil cas, les principes directeurs de l'OCDE ne prévoient pas la prise en charge des frais de déplacement des parties concernées par la notification déposée auprès du PCN, ni des frais de traduction de documents. L'OCDE entend toutefois élargir la liste des pays signataires des principes directeurs de l'OCDE, afin d'améliorer l'accessibilité de cet instrument. Chaque nouveau pays signataire met en place un PCN, qui permet de promouvoir les principes directeurs et de résoudre les conflits sur place, et qui est en outre plus au fait des réalités locales qu'un PCN étranger.

5. Lors du traitement de requêtes, le PCN suisse propose une plate-forme de dialogue et d'intermédiation entre les parties concernées, en vue de les aider à résoudre le conflit. La participation à ce dialogue n'est pas obligatoire, mais le PCN l'encourage fortement. Le PCN peut par exemple exposer aux entreprises concernées les avantages qu'elles auraient à prendre part au dialogue, et créer le cadre approprié pour un échange constructif et confidentiel. Le PCN Suisse a, à plusieurs occasions, permis la mise en place d'un dialogue de ce type.

6. Selon les principes directeurs de l'OCDE mis à jour, pour chaque notification, un rapport final doit être publié à l'issue de la procédure. C'est également le cas lorsque le PCN n'entre pas en matière. Ceci permet de faire la transparence sur les requêtes enregistrées par un PCN. Par contre, la publication de l'évaluation initiale, qui vise simplement à déterminer si le PCN entrera en matière ou non, n'est pas prévue. Comme le PCN Suisse, la majorité des 42 PCN renoncent en pratique à la publication de ce document.

Réponse du Conseil fédéral.