Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce que les cantons ne puissent recourir aux allocations pour perte de gain (APG) pour financer le salaire de substitution des personnes engagées en service d'appui de l'armée que sur autorisation expresse de l'Assemblée fédérale. Dans le domaine de la protection civile, seuls les engagements en cas de catastrophe et de situations d'urgence pourront être financés par ce biais : les travaux de remise en état ou "pour le bien public" en seront exclus.

Begründung

Ces derniers temps, les abus dans le domaine des APG ont fréquemment fait l'actualité. Le fond du problème est qu'une assurance sociale financée par des prélèvements sur les salaires doive payer des personnes astreintes à un travail ordonné par l'État. L'autorité qui ordonne le travail est la seule bénéficiaire de la prestation : l'organe qui la finance n'a aucune influence sur l'ordre donné aux personnes astreintes et celles-ci ne reçoivent, indirectement, qu'une indemnité pour le travail qu'elles accomplissent.

Le rapport sur la protection civile 2005-2009 indique quelque 430 000 jours d'engagement sur la période sous revue. Toutefois, seuls 6,3 % de ces engagements relevaient réellement de catastrophes ou de situations d'urgence. Tous les autres, à savoir 93,7 % du total, auraient tout à fait pu passer par le marché du travail. Dans de tels cas, le paiement du salaire de substitution des personnes astreintes doit incomber aux seuls cantons et communes, et non à une assurance sociale financée par des prélèvements sur les salaires, dont c'est nullement le rôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a pour but d'éviter la perception abusive d'allocations pour perte de gain (APG) et ainsi l'utilisation à mauvais escient de prestations des assurances sociales. Le Conseil fédéral soutient cette demande et approuve sur le fond l'orientation de la motion. Celle-ci va toutefois trop loin en demandant que les APG ne soient pas versées pour des prestations militaires et de protection civile qui n'ont pas fait l'objet d'abus. Elle met également en péril le soutien subsidiaire fourni par l'armée et la protection civile aux autorités civiles.

À la suite des divers examens de la perception abusive des APG pour la protection civile et l'armée, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures et réagi de manière appropriée aux manquements constatés.

Dans le domaine de la protection civile, une modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a permis de définir et limiter les différents engagements. Une nouvelle modification de la LPPCi, pour laquelle le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation le 27 juin 2012, doit créer les bases d'un système de gestion des données dans le domaine de la protection civile à l'échelle nationale. A compter de fin 2013, la Confédération pourra contrôler les jours de service de protection civile effectués sur l'ensemble du territoire. D'autres mesures sont prévues : le renforcement de la compétence de surveillance de la Confédération dans le domaine des engagements en faveur de la collectivité et des travaux de remise en état, ainsi que la limitation des prestations du régime des APG pour le personnel de la protection civile exerçant cette activité à titre principal ou accessoire. Enfin, un registre modernisé des APG sera opérationnel cet automne.

Dans le domaine de l'armée, la révision de l'ordonnance concernant les obligations militaires est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Des dispositions plus claires quant à l'autorisation du service militaire volontaire et du service au sein de l'administration militaire permettront de limiter les abus. En outre, des modifications de l'ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe ainsi que de l'ordonnance réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service sont en préparation. Elles permettront d'adapter les règlements de manière à empêcher toute perception abusive de prestations du régime des APG.

Le Conseil fédéral est convaincu que toutes ces interventions répondent de façon appropriée à la demande justifiée de l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.