Wortlaut

Le 14 décembre 2011, Swisscom a indiqué qu'elle avait dû effectuer un amortissement de quelque 1,3 milliard de francs à cause de sa filiale italienne Fastweb. Ce n'est pas la première fois que Swisscom subit une perte se chiffrant en milliards à la suite de participations prises à l'étranger. Ces pertes sont répercutées en fin de compte sur les citoyens suisses sous la forme de baisses des recettes engrangées par la Confédération, qui est l'actionnaire majoritaire, et/ou sous la forme de prix surfaits pour les clients de Swisscom et - indirectement par le biais des prestations préalables de Swisscom - aussi pour les clients des concurrents de Swisscom.

Dans sa réponse à ma question 11.5051, la conseillère fédérale Doris Leuthard a dit en substance que les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a fixés à Swisscom prévoient que les participations à l'étranger contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise, ajoutant que le Conseil fédéral attend que cet objectif concernant Fastweb soit atteint à moyen terme.

1. Que compte faire le Conseil fédéral, actionnaire majoritaire de Swisscom, face à cette situation ?

2. Qu'entend-il par "moyen terme"?

3. Quels sont les critères (évolution du volume des affaires, évolution de la valeur de Fastweb) qui doivent être remplis à "moyen terme" pour que le Conseil fédéral considère comme atteint l'objectif stratégique qu'il a fixé, à savoir que les participations à l'étranger contribuent à accroître durablement la valeur de l'entreprise ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral si Swisscom n'atteint pas cet objectif stratégique "à moyen terme"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral défend les intérêts de la Confédération en tant qu'actionnaire majoritaire avant tout en assignant à l'entreprise des objectifs stratégiques pour une période de quatre ans, la période en cours s'étendant de 2010 à 2013. Le conseil d'administration de Swisscom est responsable de la réalisation des objectifs stratégiques, que le Conseil fédéral contrôle chaque année. Pour l'exercice 2011, il l'a fait le 21 mars 2012. Il est alors parvenu à la conclusion que Swisscom remplissait tous les objectifs en matière de rendement, de rentabilité, de position commerciale, de stabilité financière, de partenariat social, de gestion de l'entreprise, d'éthique et de durabilité. Par contre, l'entreprise a, en raison de la correction de valeur de la participation dans Fastweb, clairement manqué l'objectif d'accroître sa valeur : le chiffre d'affaires a diminué de 4,3 % par rapport à l'année précédente, le cours de l'action de 13,4 % et le bénéfice net de 61,2 %. Swisscom n'a donc que partiellement réalisé les objectifs stratégiques du Conseil fédéral en 2011.

Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la vingtaine d'années de présence de Swisscom à l'étranger. Il a constaté que le bilan de la stratégie à l'étranger est jusqu'à présent négatif et il a pris connaissance de l'analyse du conseil d'administration à ce sujet. Selon cette dernière, des changements fréquents de stratégie pendant une certaine période - et par conséquent une détention beaucoup trop courte des participations concernées - ont notamment contribué à ce résultat insatisfaisant. Le conseil d'administration en conclut que les engagements à l'étranger ne peuvent réussir que s'ils sont envisagés à long terme, se concentrent sur quelques marchés principaux et sont régulièrement optimisés. Sur la base de cette analyse, le Conseil fédéral a pour sa part conclu qu'il n'est ni nécessaire ni indiqué de modifier les objectifs stratégiques durant la période d'objectifs en cours en raison de la correction de valeur de Fastweb. C'est quand il s'agira d'assigner les objectifs stratégiques à Swisscom pour la période 2014 à 2017 qu'il faudra étudier, à la lumière des expériences faites, comment l'actionnaire principal peut gérer de manière appropriée les risques liés aux engagements à l'étranger.

2. Le Conseil fédéral ne conçoit pas la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, prescrite par la loi, comme un placement financier, mais comme un investissement stratégique, motivé par des impératifs de desserte, dans une entreprise d'infrastructure importante pour l'économie nationale. Le Conseil fédéral poursuit donc des intérêts à long terme vis-à-vis de Swisscom, ce qui se traduit notamment par la stabilité de la direction fondamentale des objectifs stratégiques sur plusieurs périodes quadriennales.

Selon le Conseil fédéral, il faut au moins deux périodes quadriennales pour pouvoir évaluer la durabilité de la contribution de participations à l'étranger - et, plus globalement, de nouveaux secteurs d'activité - à la prospérité de l'entreprise. Les développements extérieurs sur lesquels l'entreprise n'a pas d'influence - tels que la crise économique en Italie et les cours du change dans le cas de Fastweb - sont bien sûr pris en compte. Concrètement, le Conseil fédéral s'attend à ce que Fastweb fournisse de nouveau, dès 2014, une contribution positive à la croissance et à la plus-value du groupe, ainsi que le prévoit le plan d'entreprise adapté à la nouvelle situation macroéconomique en Italie.

3. Conformément à la finalité et à la nature de cet instrument de gestion, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral ne prescrivent pas d'objectifs quantitatifs quant à l'évolution du chiffre d'affaires, du bénéfice et du cours de l'action. Du point de vue du Conseil fédéral, une participation étrangère contribue à l'augmentation de la valeur de Swisscom si elle parvient, grâce à une croissance bénéficiaire sur le marché étranger, à compenser au moins en partie le recul du chiffre d'affaires dû à l'effritement persistant des prix sur le marché suisse. Pour Fastweb, ce critère était rempli dans les deux premières années suivant la reprise par Swisscom - c'est-à-dire jusqu'au début de la crise financière et économique mondiale, qui a particulièrement frappé l'Italie.

4. Le Conseil fédéral dispose des moyens de sanction qui reviennent, en vertu du droit des sociétés anonymes, à l'assemblée générale, dominée par la Confédération, à savoir : le refus d'approuver le rapport de gestion et les comptes annuels, de donner décharge au conseil d'administration et à la direction ou de reconduire les membres du conseil d'administration dans leurs fonctions.

Le Conseil fédéral envisage toutefois de ne faire usage de ses droits d'actionnaire que si la gestion de l'entreprise au moyen des objectifs stratégiques ne suffisait plus.

Réponse du Conseil fédéral.