Wortlaut

Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'ailleurs pas manqué de relever la presse internationale, dont le "Financial Times".

1. La FINMA a-t-elle eu connaissance de ces opérations et de la manière dont une société d'audit suisse peut déterminer en Russie l'origine de ces capitaux ? Une société chargée par la FINMA d'effectuer un audit peut-elle demander elle-même, en Russie, l'assistance administrative pour l'exécution de tâches officielles comme l'établissement de faits relevant du blanchiment d'argent ou la détermination d'ayants droit économiques ? Dans la négative, comment peut-elle s'assurer que les capitaux sont d'origine parfaitement légale ?

2. Un impôt est-il dû en Suisse, même si les entreprises concernées sont établies à l'étranger, lorsqu'une telle opération est réalisée par le biais d'une société, en Suisse, appartenant à celui qui effectue l'opération ou des services loués ? Les autorités fiscales ont-elles procédé à toutes les vérifications requises ?

3. Comment l'autorité fiscale peut-elle s'assurer qu'un montant suffisant reste en Suisse à la suite de telles opérations pour que l'impôt éventuellement dû puisse être encaissé sachant, par exemple, qu'un montant de 790 millions de francs a été transféré à Chypre ?

4. La convention de double imposition avec Chypre suffit-elle pour requérir et obtenir de ce pays une assistance administrative et une entraide judiciaire ? Des démarches ont-elles déjà été effectuées en ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'a eu connaissance de l'affaire rapportée par l'auteur de l'interpellation que par les médias. Il ne possède aucune information supplémentaire à ce sujet et ne peut ni confirmer ni rectifier les faits. C'est pourquoi il donnera ci-après des réponses générales aux questions posées, faute de pouvoir fournir des informations sur ce qui s'est réellement passé. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que la Suisse dispose de lois efficaces (notamment la loi sur le blanchiment d'argent) pour empêcher, voire sanctionner toute infraction à l'ordre juridique.

1. On connaît plusieurs cas d'importants investissements russes en Suisse. Lorsque des intermédiaires financiers suisses y ont joué un rôle, leurs obligations de diligence, notamment l'obligation de clarifier l'origine des capitaux investis, sont régies par la loi sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution. Conformément au droit de la surveillance, les sociétés d'audit d'intermédiaires financiers sont tenues de vérifier si ceux-ci remplissent leurs obligations. L'assistance administrative ou l'entraide judiciaire relève de la compétence des autorités et non d'entités privées, telles que des sociétés d'audit ou des tiers mandatés.

2. Les personnes morales sont assujetties, à raison du rattachement personnel, à l'impôt fédéral direct ainsi qu'aux impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse. La nature et l'étendue des activités dépendent du but de la société.

Si la société n'a ni son siège ni son administration effective en Suisse, elle peut être assujettie à l'impôt à raison du rattachement économique. C'est notamment le cas lorsque la société de capitaux étrangère exploite un établissement stable en Suisse. Il y a établissement stable en Suisse si la société possède dans ce pays des installations ou des équipements permanents permettant d'assurer, sur le plan quantitatif ou qualitatif, une partie importante de l'exploitation.

Le droit d'imposition dont dispose la Suisse à l'égard de la société de capitaux étrangère du fait de la présence d'une administration effective ou d'un établissement stable en Suisse n'est souvent pas restreint par une éventuelle convention de double imposition conclue avec l'État de domicile de la société de capitaux. À cela deux raisons : premièrement, les conventions de double imposition signées par la Suisse établissent la résidence fiscale d'une société de capitaux dans l'État où a lieu l'administration effective ; deuxièmement, ces conventions accordent généralement un droit d'imposition à l'État dans lequel se trouve un établissement stable.

Une société de capitaux étrangère qui a son administration effective en Suisse peut être soumise non seulement à l'impôt sur le bénéfice et le capital, mais aussi à l'impôt anticipé. Pour cela, il faut qu'une condition supplémentaire soit remplie. Selon la loi sur l'impôt anticipé, en effet, une société de capitaux étrangère n'est considérée comme domiciliée en Suisse que si elle est dirigée en Suisse et y exerce une activité.

3. La taxation de l'impôt fédéral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital est établie par les autorités fiscales cantonales.

Une société de capitaux étrangère assujettie en Suisse à l'impôt sur le bénéfice et le capital doit déposer régulièrement une déclaration d'impôt, même si elle n'a pas reçu de formulaire. En vertu des lois fiscales suisses, le droit de taxation fait l'objet d'un délai de prescription relatif de cinq ans et d'un délai de prescription absolu de quinze ans.

Les autorités fiscales peuvent, si le recouvrement de l'impôt semble compromis, exiger des garanties avant l'entrée en force de la taxation. Dans le cas de l'impôt anticipé, par exemple, les réserves de la société, pour autant qu'elles ne soient pas issues d'apports de capital, sont assujetties à l'impôt si le siège ou la direction effective de la société ont été transférés à l'étranger.

4. Une première série de négociations concernant une convention de double imposition entre la Suisse et Chypre a eu lieu en été 2011. L'un des points de discussion était l'inclusion d'un article sur l'échange de renseignements selon la norme internationale. Les négociations n'ayant pas abouti, Chypre est le seul pays de l'Union européenne à n'avoir pas encore conclu de convention de double imposition avec la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.