Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du message FRI 2013-2016, de proposer au Parlement une augmentation annuelle des crédits d'au moins 6 % par rapport au budget 2012. Une partie des moyens supplémentaires sera convertie en incitations financières visant à faire avancer les réformes structurelles nécessaires, notamment dans les domaines de la coopération entre les disciplines onéreuses, de l'établissement de priorités (par ex. la recherche énergétique), de la création de centres de compétences, de l'encouragement de la formation professionnelle supérieure, du développement de la recherche clinique et de la formation de nouveaux médecins. Les subventions supplémentaires sont réservées aux cantons qui ne réduisent pas la part de leur budget consacrée au domaine FRI ; les cantons qui augmentent cette part de manière substantielle peuvent même bénéficier de subventions fédérales plus élevées.

Begründung

Il est incontestable que la prospérité de la Suisse dépend de têtes bien faites et de mains habiles. La formation, la recherche et l'innovation sont en d'autres termes les principaux moteurs de la prospérité économique. Face à la concurrence internationale qui ne dort pas, il importe dès lors d'investir davantage dans le domaine FRI.

Les moyens supplémentaires ne doivent pas être injectés tels quels dans le système, mais doivent en partie servir à créer des incitations financières visant à soutenir des réformes structurelles indispensables, exigées tant dans les articles de la Constitution sur la formation que dans plusieurs rapports produits par divers acteurs du domaine FRI. Il faut en particulier combler le grand retard pris dans le domaine de la formation des médecins et soutenir financièrement les cantons universitaires dans cette tâche très onéreuse. Un important retard doit de même être comblé dans le domaine de la recherche clinique, sous peine de voir la Suisse se laisser distancer au plan international.

Pour éviter que l'augmentation des crédits soit absorbée par des programmes cantonaux d'économies, l'octroi de subventions supplémentaires doit être lié à la condition que les cantons bénéficiaires ne réduisent pas les dépenses consacrées au domaine FRI. Les cantons qui investissent davantage doivent pouvoir bénéficier de subventions supplémentaires en contrepartie de leur engagement axé sur l'avenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du rôle décisif que le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) joue pour la prospérité du pays. Il donne à ce domaine une place prioritaire dans le plan financier des années à venir. Ainsi, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé pour une croissance notable des dépenses fédérales dans le domaine FRI. Toutefois, le financement du domaine FRI est soumis à l'impératif de l'équilibre des finances fédérales afin de garantir à la Suisse son attractivité durable. Une planification réaliste des crédits sur le long terme permet d'éviter que les moyens qui seraient envisagés dans le cadre d'un message trop ambitieux ne doivent par la suite être coupés lors de l'élaboration des budgets successifs, sous la contrainte du frein à l'endettement ("Stop-and-go").

Le Conseil fédéral prévoit pour les crédits FRI une croissance nominale de 3,7 % par an en moyenne pour la période couverte par le message FRI 2013-2016 (4,2 % sans considérer les augmentations décidées par le Parlement en 2012). Pour le groupe de tâches Formation et recherche, la croissance nominale sur la période 2008-2016 sera, selon les prévisions actuelles, supérieure à la valeur cible fixée dans le cadre du réexamen des tâches pour la période 2008-2015 (4,5 % par an), malgré le fait que le renchérissement effectif a été beaucoup plus faible que ce qui était alors attendu. La forte croissance qui a prévalu dans les années passées a permis notamment de renforcer considérablement la promotion de la recherche compétitive (FNS, CTI, programmes européens), le soutien des hautes écoles spécialisées et les contributions fédérales pour la formation professionnelle en vue de satisfaire les obligations légales.

En outre une augmentation du crédit d'au moins 6 % par année, comme demandé par les motionnaires, se traduirait par 1,7 milliards de francs de dépenses supplémentaires pour la période 2013-2016 (augmentation linéaire sur la base du budget 2012). Ceci représente plus de 600 millions pour la seule année 2016. Selon les prévisions conjoncturelles les plus récentes, les finances fédérales sont déjà déficitaires dès 2014, une des raisons pour laquelle le programme de consolidation et de financement de l'armée 2014 (PFA) est en cours d'élaboration. Des dépenses supplémentaires dans le domaine FRI devraient donc faire l'objet de compensations additionnelles aux mesures qu'implique déjà le PFA dans d'autres domaines tels que les transports, l'agriculture, la prévoyance sociale.

Tout comme les motionnaires, le Conseil fédéral accorde, dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016, une grande importance aux priorités rapportées dans cette motion. C'est notamment en vue de les appuyer qu'il à déjà décidé par deux fois en 2011 d'augmenter l'enveloppe financière dédiée au message, dans toute la mesure des moyens disponibles. Les orientations, les mesures et les ressources nécessaires dans ces domaines sont prévues et exposées en détail dans son message soumis au Parlement cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.