Wortlaut

L'emploi est la principale préoccupation de la population suisse. Dans plusieurs secteurs, des salariés sont licenciés à cause de la dégradation de la conjoncture, de la force du franc suisse, de l'augmentation du "tourisme d'achat" et du manque de compétitivité. Le nombre de nouvelles embauches reste pourtant en forte progression, surtout dans les pays de l'UE. Même les jeunes qui ont terminé leur apprentissage ont de plus en plus de difficulté à trouver un travail, et depuis quelques mois on constate une forte augmentation du nombre de diplômés d'université à la recherche d'un emploi. Ces évolutions risquent de peser lourdement sur la cohésion sociale et sur la paix sociale et de compromettre le système de protection sociale.

Les entreprises et les pouvoirs publics se trouvent face un défi immense : intégrer toutes les personnes qui veulent travailler sur le marché de l'emploi et permettre aux Suisses d'entrer plus rapidement sur ce marché. Malheureusement, nous sommes nous-mêmes à l'origine de nombreux problèmes en raison, notamment, d'une surréglementation qui oblige par exemple à recruter en Allemagne 70 % des directrices de crèche.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place des solutions et des projets pragmatiques à court terme afin de lutter contre l'augmentation du chômage ?

2. Est-il prêt à revoir la formation pour adultes dans le domaine de la direction de crèches afin de l'adapter à la situation des candidats potentiels à cette formation (femmes réintégrant la vie active, par ex.)?

3. Est-il prêt à soutenir le lancement de campagnes auprès des entreprises et des prestataires publics afin qu'ils donnent la priorité aux Suisses motivés lors de l'engagement de personnel ?

4. Est-il prêt à soutenir dès maintenant des programmes de formation continue destinés aux plus de 50 ans et à dégager les moyens financiers nécessaires ?

5. Est-il prêt à explorer de nouvelles voies dans le domaine des emplois non qualifiés tels que la cueillette de fruits ou de légumes afin que les personnes qui occupent ces emplois ne puissent pas rester cinq ans en Suisse au terme d'un premier contrat ?6. Est-il prêt à durcir les sanctions contre les faux indépendants ?

7. Est-il prêt à lutter contre le "tourisme en matière d'emplois"?

8. Peut-il préciser de quels pays viennent les travailleurs immigrés, quelles fonctions ils exercent en Suisse et quel est leur bagage professionnel ?

9. Est-il prêt à faire reculer le "tourisme d'achat" en imposant des contrôles extrêmement stricts aux frontières pour éviter la mise en péril de centaines d'emplois ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral estime qu'il ne sera pas nécessaire de discuter d'un nouveau train de mesures lors de la session de printemps. Il observe attentivement l'évolution économique et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures.

2. Les qualifications requises pour l'exercice d'une profession sont prévues par les différentes ordonnances sur la formation professionnelle. Par ailleurs, selon la loi sur la formation professionnelle, les adultes sont libres de rattraper une formation professionnelle.

3. Par le biais de la politique de la formation et de la politique du marché du travail, le Conseil fédéral veille à ce que les entreprises suisses trouvent la main-d'oeuvre et les professionnels adéquats. De plus, l'assurance-chômage soutient efficacement la réinsertion des demandeurs d'emploi, notamment grâce aux contacts avec les entreprises suisses. Les mesures d'accompagnement, quant à elles, préviennent la main-d'oeuvre étrangère du risque de sous-enchère par rapport aux conditions usuelles de travail et de salaire. Toutefois, la responsabilité d'engager de la main-d'oeuvre incombe aux entreprises. Une campagne visant à favoriser la main-d'oeuvre indigène poserait, conformément à l'accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, un problème de nature juridique.

4. Chacun est avant tout responsable de sa propre formation continue. Toutefois, dans le cadre de leur devoir d'assistance, les employeurs sont aussi appelés à proposer une formation continue à leurs employés. Quant à l'État, il n'a qu'un rôle secondaire dans le domaine de la formation continue, et intervient uniquement lorsque des intérêts spécifiques sont en jeu. Dans le cadre de l'AC, les offices cantonaux du travail proposent aux chômeurs ayant droit aux prestations tout un éventail de mesures du marché du travail ayant fait leurs preuves.

5. Lorsqu'ils prennent un emploi en Suisse, les ressortissants des États de l'UE-25/AELE ont droit à une autorisation de séjour en fonction de la durée de leur contrat de travail : ils reçoivent soit une autorisation de courte durée ou permis L (la durée de validité de l'autorisation correspond à la durée du contrat de travail, mais au maximum 364 jours) soit une autorisation de séjour ou permis B (pour les contrats de travail d'une durée supérieure à 365 jours ou conclus pour une durée indéterminée ; la durée de validité équivaut à cinq ans).

Les emplois non qualifiés, comme la cueillette de fruits citée en exemple, concernent le plus souvent de la main-d'oeuvre saisonnière qui ne séjourne pas à long terme en Suisse ou dispose d'un contrat de travail dont la durée est inférieure à un an, puis renouvelé d'année en année le cas échéant. Ces personnes reçoivent un permis L pour la durée de leur engagement.

La Suisse connait un système binaire d'admission sur le marché du travail, selon lequel la priorité est donnée aux ressortissants des États de l'UE/AELE, l'admission de ressortissants d'États tiers sur le marché du travail étant subsidiaire. Dans le domaine de l'agriculture, les ressortissants d'États tiers sont admis uniquement dans le cadre d'un programme de formation continue avec une autorisation de courte durée.

6. Début mars 2012, le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message concernant la loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, dans lequel il proposera notamment des mesures pour lutter efficacement contre l'indépendance fictive.

7. En supposant que la question posée par l'auteur du postulat se réfère aux principes de la mobilité internationale, il faut noter que l'immigration évolue en fonction des besoins de l'économie et qu'elle dépend par conséquent de la conjoncture. Les ressortissants des États de l'UE/AELE peuvent séjourner en Suisse jusqu'à six mois pour y chercher un emploi. À la fin des trois premiers mois (non soumis à autorisation), ils doivent faire une demande d'autorisation de séjour de courte durée (permis L) pour les trois mois suivants dans le but de chercher un emploi. Dans certaines conditions, cette autorisation peut être prolongée jusqu'à six mois au maximum. En ce qui concerne les conditions d'admission des ressortissants d'États de l'UE-25/AELE sur le marché du travail suisse, nous renvoyons aux explications données à la question 5.

Les ressortissants d'État tiers sont principalement admis sur le marché du travail suisse dans ce qu'on appelle les professions déficitaires, c'est-à-dire des professions pour lesquelles aucune main-d'oeuvre adéquate ne peut être trouvée en Suisse ou dans la zone euro.

8. Grâce à la banque de données ZEMI, l'Office fédéral des migrations (ODM) dispose d'un instrument permettant de recenser les activités exercées en Suisse.

Tous les trois mois (depuis 2010), l'Office fédéral de la statistique (OFS) mène une enquête auprès des ménages en Suisse (enquête suisse sur la population active, ESPA), qui indique notamment de quel diplôme dispose une personne active. Les résultats sont ensuite publiés dans le rapport annuel de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.

Sur le total des ressortissants d'États tiers admis sur le marché du travail suisse, environ 80 % de la main-d'oeuvre admise dispose d'un diplôme universitaire. Quant aux autres personnes, soit elles disposent de connaissances professionnelles particulières ou sont admises dans le cadre d'une formation continue.

9. L'Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de la mise en oeuvre de plus de 140 lois et ordonnances à nos frontières. Le Corps des gardes-frontière responsable du dédouanement du trafic touristique exécute ses tâches en fonction du personnel dont il dispose. Effectuées régulièrement, des analyses du risque permettent d'adapter la stratégie en matière de contrôles. Les chiffres suivants montrent que la stratégie mise en oeuvre par le Corps des gardes-frontière est adaptée à la situation : le nombre de cas de contrebande découverts dans le trafic touristique a augmenté (2009 : 12 385 ; 2010 : 14 567 ; 2011 : 19 758). Au cours de la même période, les recettes provenant du trafic touristique sont passées de 25,3 millions à 39,8 millions de francs. Toutefois, la quantité de demandes de dédouanement mobilise aussi les ressources limitées du Corps des gardes-frontière, ce qui se répercute ensuite de manière négative sur la possibilité d'effectuer des contrôles dans d'autres domaines.

Réponse du Conseil fédéral.