Wortlaut

Plus de 13 000 installations photovoltaïques projetées et prêtes à être construites, dont la production prévue pourrait dépasser 447 millions de kWh, sont sur la liste d'attente RPC. Cette dernière ne cesse de s'allonger. Rien qu'en 2011, 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter. Le fait de pas pouvoir compter sur une RPC avant plusieurs années incite de nombreux intéressés à renoncer à une installation photovoltaïque. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que, en 2011, seules 4 % au plus des nouvelles constructions aient été pourvues d'une installation photovoltaïque.

Les importateurs de cellules photovoltaïques facturent aux Suisses des prix bien trop élevés. Il n'y a pas de concurrence en l'occurrence, étant donné que l'élasticité des prix est faible en raison de la subvention.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en oeuvre la motion 11.3331 de la conseillère nationale Häberli-Koller "Promouvoir les projets RPC prêts à être réalisés" plus rapidement que prévu jusqu'alors - soit rétroactivement avec effet au 1.1.2012 - et pas seulement en 2013 ?

2. Est-il aussi d'avis que la construction d'une installation photovoltaïque ne doit pas faire augmenter la valeur cadastrale d'un immeuble, mais qu'elle doit bien plus être considérée comme un investissement de remplacement, notamment tant que les producteurs d'installations photovoltaïques ne touchent pas de RPC et, le cas échéant, que leurs frais d'investissements ne donnent pas lieu à des déductions fiscales ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les bases légales de manière à ce que les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) qui achètent le courant soient tenues de payer aux producteurs de courant photovoltaïque environ le même prix par kWh que celui dont ces producteurs doivent eux-mêmes s'acquitter lorsqu'ils achètent du courant auprès de la même EAE ? Estime-t-il aussi que les frais de raccordement éventuels et ceux liés à la mise en place de compteurs additionnels devraient être assumés par l'EAE en cas d'exploitation d'une installation photovoltaïque ?

4. A-t-il la possibilité de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les petites installations photovoltaïques ne soient plus soumises à autorisation ?

5. Est-il prêt à raccourcir la période RPC et à verser des prestations annuelles plus élevées en compensation, ce qui diminuerait la bureaucratie (gestion de milliers de dossiers sur une période plus courte)?

6. Que pense-t-il de la proposition consistant à verser, pour les petites installations photovoltaïques, un montant unique à titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC, qui s'étendent sur plusieurs années ? Effet souhaité : ce financement incitatif déclencherait immédiatement de nouveaux investissements, et de nombreux dossiers ne devraient plus être gérés pendant des dizaines d'années. En outre, cela déchargerait Swissgrid.