Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'alourdir les amendes de sorte à en accroître l'effet dissuasif pour le fait d'utiliser un téléphone sans dispositif "mains libres" pendant la course (art. 3 al. 1 OCR).

Begründung

Le portable au volant peut coûter des vies humaines. C'est à partir de cette idée que la police cantonale zurichoise a lancé une campagne, en 2008, avec les polices municipales de Zurich et de Winterthur. Elle poursuit cette année avec un nouveau slogan : "Blindflug : Keine Ablenkung während der Fahrt" (ne conduisez pas à l'aveuglette, ne vous laissez pas distraire au volant). Les conducteurs qui manquent de concentration et qui se laissent distraire au volant constituent l'une des trois principales causes d'accidents sur nos routes, avec les excès de vitesse et l'alcool au volant.

Le fait d'utiliser son téléphone portable au volant est actuellement puni d'une amende de 100 francs, ce qui paraît comparativement indulgent, si l'on considère les amendes d'ordre considérablement plus élevées infligées en cas d'excès de vitesse et le fait que l'alcool au volant est souvent sanctionné par le retrait du permis de conduire. Concernant le téléphone, l'effet n'est pas assez dissuasif. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de fixer au plus haut de l'échelle les amendes d'ordre pour l'utilisation d'un téléphone sans dispositif "mains libres" pendant la course. Tous les autres cas, comme le fait d'écrire des sms ou de manipuler son appareil de navigation, sont punis selon la procédure ordinaire. Cependant, si les amendes pour l'usage du téléphone au volant étaient augmentées, cela aurait aussi un effet dissuasif sur d'autres usages dangereux, donc interdits, des téléphones, des appareils de navigation, etc. Plusieurs études montrent que l'aptitude à la conduite est fortement altérée par l'utilisation d'un appareil électronique tel qu'un téléphone portable ou un système de navigation : les conducteurs ainsi distraits ont des réflexes nettement plus lents, freinent de manière moins efficace et manoeuvrent leur véhicule avec moins de précision. De même, les temps de réaction sont encore davantage altérés par le fait d'écrire un sms ou d'entrer des coordonnées dans un système de navigation (par rapport au fait de téléphoner). Dans sa réponse à la question Aeschbacher 09.1022, le Conseil fédéral a confirmé que les mesures administratives dues à l'inattention des conducteurs étaient toujours plus nombreuses. Il constate également que la distraction due à divers moyens de communication et à l'électronique multimédia pose un réel problème de circulation routière. Comme toujours dans ce domaine, les conducteurs fautifs mettent en danger la vie des autres en plus de la leur. Cela peut toucher n'importe qui, y compris des piétons ou des passagers, de manière aussi soudaine que brutale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à modifier l'ordonnance sur les amendes d'ordre et à proposer, dans le cadre d'une prochaine procédure d'audition, une amende considérablement plus élevée pour "l'utilisation d'un téléphone sans dispositif mains libres pendant la course".

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.