Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de préparer un projet visant à encadrer par la loi les nanotechnologies, dans le respect du principe de précaution ;

2. de soumettre à étiquetage obligatoire les produits contenant des nanoparticules, notamment les denrées alimentaires et les cosmétiques ;

3. de créer un registre des nanomatériaux fabriqués ou importés et mis dans le commerce en Suisse.

Begründung

Alors que le législateur hésite à encadrer les nanotechnologies, les avertissements se multiplient dans les publications scientifiques quant aux risques que les nanoparticules peuvent représenter pour l'homme, l'animal et l'environnement. Le rapport de travail qui précédait le plan d'action en la matière constatait déjà que les bases scientifiques et méthodologiques ne permettent pas encore d'apprécier de manière définitive les risques inhérents aux nanoparticules synthétiques. À ce jour, la Confédération délègue au secteur privé la responsabilité de veiller à la sûreté des nanomatériaux synthétiques, cette approche non législative, et donc non contraignante, étant notamment motivée par l'absence de définition des nanomatériaux. Or, le 18 octobre 2011, la Commission européenne a présenté une telle définition, ce qui lève l'un des principaux obstacles qui empêchaient la mise en chantier d'un texte législatif permettant d'encadrer au plan national les nanotechnologies, dans le respect du principe de précaution et des obligations constitutionnelles de protection des citoyens.

On sait aujourd'hui qui si le préfixe "nano" est utilisé pour qualifier des produits dans la fabrication desquels n'entre aucun nanomatériau, il arrive souvent à l'inverse que de véritables nanoproduits ne soient pas étiquetés comme tels. Pourtant, si l'on considère que plus de 1300 de ces nanoproduits sont déjà sur le marché de par le monde alors même que leur dangerosité est mal connue, l'absence de mention obligatoire est tout bonnement inconcevable. Dans l'UE, le règlement relatif aux produits cosmétiques (n° 1223/2009), qui entrera en vigueur en 2013, prévoit l'indication obligatoire des ingrédients présents sous la forme de nanomatériaux. De même, le Parlement européen a adopté en 2011 un texte prévoyant à partir de l'automne 2014 l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires contenant des ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux, avec apposition du mot "nano" sur l'emballage. Il serait bon que la Suisse reprenne à son compte ces obligations le plus rapidement possible.

Enfin, il n'existe pas à ce jour en Suisse, ni d'ailleurs dans l'UE, d'inventaire exhaustif des produits ou processus industriels impliquant des nanomatériaux ou des nanoparticules. Aussi la Confédération doit-elle agir pour faire la transparence dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nanotechnologies sont utilisées dans de très nombreux domaines et permettent le développement d'applications diverses et variées : des matériaux plus résistants, des thérapies mieux ciblées, etc. Plus qu'une technique nouvelle, il s'agit d'un groupe de technologies qui exploitent les propriétés particulières de l'infiniment petit. Comme toute nouvelle technologie, les chances mais aussi les risques et la part d'inconnu doivent être pris en compte. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a approuvé, en avril 2008, un plan d'action "Nanomatériaux synthétiques". Ce plan d'action a été établi par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie (DFE). Il est à l'origine de nombreuses mesures, dictées par quatre objectifs principaux. Ces objectifs sont la promotion d'une communication transparente et du dialogue, la création de conditions scientifiques et méthodologiques permettant d'identifier les risques, la création de conditions-cadres règlementaires ainsi qu'une meilleure utilisation des instruments de promotion existants pour favoriser les applications durables. Le plan d'action fixe les conditions-cadres pour un développement responsable des nanotechnologies et propose des mesures intermédiaires dans l'attente de connaissances plus approfondies.

Ces mesures, non législatives, visent en premier lieu à assurer la protection de la santé et de l'environnement. 12 millions de francs sont ainsi investis dans le cadre du programme national de recherche PNR64 "Opportunités et risques des nanomatériaux". Ce programme a débuté en décembre 2010 pour une durée de cinq ans et doit contribuer à combler une partie des lacunes encore existantes dans un domaine relativement nouveau. Il fait écho à de nombreux programmes internationaux, notamment européens, auxquels la Suisse prend une part active. Les nouvelles connaissances ainsi acquises permettront si nécessaire d'ajuster le cadre législatif à l'évolution des connaissances scientifiques.

1. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire l'introduction d'une loi propre aux nanomatériaux puisque la législation en vigueur répond à la préoccupation principale de la motionnaire. Les nanomatériaux sont déjà soumis à plusieurs lois (loi sur les denrées alimentaires, loi sur les produits thérapeutiques, loi sur les produits chimiques) qui régissent leurs différents domaines d'applications et ce, même s'ils n'y sont pas mentionnés explicitement. Ainsi, il existe pour les denrées alimentaires, les médicaments, les biocides et les produits phytosanitaires, des procédures d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement auxquelles les nanomatériaux ne font pas exception et qui garantissent la protection de la santé des consommateurs. Les produits chimiques, dans un régime d'autocontrôle, sont soumis à des procédures de notifications pour les substances nouvelles et d'enregistrement pour les substances dangereuses ou les mélanges contenant de telles substances.

Des adaptations sont toutefois indispensables au niveau des ordonnances concernées. Les premières modifications concernant la législation sur les produits chimiques sont déjà proposées dans le cadre de la quatrième révision de l'ordonnance sur les produits chimiques, actuellement en procédure d'audition. Elle prévoit notamment de signaler la présence de nanoparticules lors de la notification de nouvelles substances, ainsi que lors de la déclaration de substances dangereuses ou de préparations contenant de telles substances.

Le projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires (PLDAI) actuellement en discussion au Parlement permet comme la loi actuelle de restreindre ou d'interdire l'emploi de procédés physiques, chimiques ou microbiologiques (art. 20 PLDAI), ce qui concerne également la nanotechnologie.

2. Dans un souci d'information du consommateur, l'Union européenne introduira une mention sur l'étiquette des produits cosmétiques et des denrées alimentaires signalant la présence de nanomatériaux, et ce respectivement en 2013 et 2014. Des délais transitoires sont prévus. Le Conseil fédéral examine actuellement l'opportunité d'introduire également une telle exigence et d'adapter, le cas échéant, les ordonnances y relatives. Il veillera à consulter les milieux intéressés au préalable.

3. Les différentes procédures mentionnées au chiffre 1 permettent non seulement de protéger la santé des consommateurs mais également aux autorités d'avoir une vue d'ensemble des produits sur le marché en fonction de leur domaine d'application. Un registre des nanomatériaux produits et importés en Suisse tel que celui demandé par la motionnaire serait très coûteux et ne tiendrait pas compte de la diversité des applications et des risques spécifiques.

Durant le premier semestre 2012, un rapport rédigé par le DFI, le DETEC et le DFE devra rendre compte au Conseil fédéral de l'évolution de la situation nationale et internationale ainsi que de l'avancement des mesures prévues dans le plan d'action de 2008. Les conditions-cadres pour l'application de mesures concrètes y seront notamment analysées à la lumière des connaissances les plus actuelles et de l'expérience des dernières années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.