Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques notamment les Îles Caïmans, en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.

Begründung

La place financière suisse entretient des relations économiques étroites avec les centres offshore européens et américains comme l'attestent les chiffres de la Banque nationale : en 2010, environ 15 % (131 milliards de francs) des investissements directs effectués à l'étranger par des Suisses étaient engagés dans des centres financiers offshore et quelque 7 % (73,8 milliards de francs) des fonds détenus dans des portefeuilles suisses étaient placés à l'étranger.

Or la Suisse n'a conclu aucune convention contre les doubles impositions ni d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale avec un de ces centres offshore, qu'il soit européen (Gibraltar, Guernesey, Jersey et l'île de Man) ou américain (Îles Vierges américaines, Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Bélize, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, la Dominique, Grenade, la Jamaïque, les Îles Caïmans, Montserrat, les Antilles néerlandaises, Panama, Saint Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Îles Grenadines, les Îles Turques et Caïques).

Les fraudeurs du fisc ont recours à ces centres offshore parce que ceux-ci se caractérisent par une certaine opacité. Raison pour laquelle ils trustent les premières places de la liste des paradis fiscaux du Tax Justice Network (Réseau pour la justice fiscale). Les premiers rangs de la liste sont occupés par le Bahreïn, Chypre, le Liban, Macao et d'autres places financières opaques avec lesquelles la Suisse n'a conclu aucun accord fiscal.

Cette lacune est incompatible avec la stratégie de lutte contre le blanchiment d'argent prônée par le Conseil fédéral, car elle permet aux détenteurs de comptes non déclarés de transférer leurs avoirs, ce qui est souvent possible au sein d'une même banque, vers des places financière opaques sans risque d'être découverts. Ceci sans compter les multinationales suisses qui peuvent utiliser leurs filiales dans les centres offshore pour manipuler de façon abusive les prix au sein de l'entreprise, ce qui leur permet de soustraire des milliards de francs au fisc. Il faut mettre un terme à ces pratiques en passant des accords d'échange de renseignements fiscaux avec les pays précités et en créant les bases légales permettant d'obtenir toute information nécessaire à une imposition juste des individus et des entreprises et à la lutte contre l'évasion fiscale et aux prix de transfert abusifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a recommandé à la Suisse, lors de l'examen par les pairs dont notre pays a fait l'objet, de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux conformes au standard avec les États et les juridictions intéressés et avec lesquels une convention contre les doubles impositions n'est pas envisagée. La Suisse a fait part au Forum mondial qu'elle était en principe prête à conclure de tels accords. Rien ne s'oppose donc à ce que la motion soit acceptée.

Conformément à la situation juridique actuelle en Suisse (voir art. 16 al. 5 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions ; RS 672.204), l'obtention de renseignements bancaires de la part de pays étrangers est cependant limitée. En effet, la Suisse ne peut demander de tels renseignements que si elle pourrait aussi les obtenir sur la base de la législation suisse s'ils se trouvaient dans une banque suisse. Cela n'est possible qu'en cas d'escroquerie ou de soustraction d'impôt grave. Pour permettre aux autorités fiscales suisses de demander des renseignements bancaires à des États partenaires sur la base d'un accord d'échange de renseignements fiscaux en présence d'autres délits fiscaux, notamment en cas de simple soustraction d'impôt, il faudrait procéder à des modifications du droit interne (voir art. 22 al. 6 du projet de loi sur l'assistance administrative fiscale).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.