Egalité salariale. Création d’une autorité habilitée à investiguer et à intenter une action

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

On élaborera une modification de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg), qui prévoira la création d'une autorité dotée de compétences d'investigation et d'intervention pour les questions touchant à l'égalité entre femmes et hommes. Cette autorité sera en outre habilitée à intenter une action et à ester en justice pour représenter des victimes de discriminations ou pour lutter contre des discriminations structurelles.

Begründung

Comme c'est aux victimes qu'il appartient de veiller à la mise en pratique de l'égalité salariale, elles ont peur d'agir en cas de discriminations. Les moyens prévus pour lutter contre des discriminations structurelles étant insuffisants, elles doivent se défendre elles-mêmes et donc s'exposer. C'est pourquoi il faut créer une autorité dotée de compétences d'investigation et d'intervention et disposant du droit d'intenter une action. Le postulat Leutenegger Oberholzer 06.3033 du 8 mars 2006 chargeait le Conseil fédéral "d'examiner l'opportunité d'instituer une ou plusieurs autorités dotées de compétences d'investigation et d'intervention en matière d'égalité afin de concrétiser l'égalité entre hommes et femmes qui est garantie dans la Constitution fédérale". Le Conseil fédéral a toutefois préféré mettre en veilleuse l'évaluation demandée au profit du dialogue sur l'égalité des salaires avec les partenaires sociaux. Comme, jusqu'à présent, douze entreprises seulement ont participé à ce dialogue, il est grand temps de prendre le taureau par les cornes afin que l'écart salarial entre femmes et hommes, qui ne cesse de se creuser, se résorbe enfin.