Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

En application de l'article 40 de la Constitution, une loi sur les Suisses de l'étranger sera créée. Elle visera notamment les objectifs suivants :

1. développer une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger ;

2. attribuer la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis ;

3. définir les droits et les obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, en complément, voire en remplacement des normes actuellement dispersées entre divers actes législatifs ;

4. promouvoir la représentation politique des Suisses de l'étranger et définir les rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger ;

5. garantir l'information des Suisses de l'étranger ;

6. promouvoir la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger ;

7. assurer la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, notamment grâce à la promotion des écoles suisses à l'étranger ;

8. encourager la mobilité internationale croissante des citoyens suisses, notamment en ce qui concerne leur émigration et leur retour au pays en vue d'acquérir une formation ou de se perfectionner sur le plan professionnel ;

9. renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et leurs liens avec la Suisse.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

En application de l'article 40 de la Constitution, une loi sur les Suisses de l'étranger sera créée. Elle visera notamment les objectifs suivants :

1. développer une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger ;

2. attribuer la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis ;

3. définir les droits et les obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, en complément, voire en remplacement des normes actuellement dispersées entre divers actes législatifs ;

4. promouvoir la représentation politique des Suisses de l'étranger et définir les rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger ;

5. garantir l'information des Suisses de l'étranger ;

6. promouvoir la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger ;

7. assurer la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, notamment grâce à la promotion des écoles suisses à l'étranger ;

8. encourager la mobilité internationale croissante des citoyens suisses, notamment en ce qui concerne leur émigration et leur retour au pays en vue d'acquérir une formation ou de se perfectionner sur le plan professionnel ;

9. renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et leurs liens avec la Suisse.

Begründung

En réponse au postulat Lombardi 04.3571, "Défendre la Cinquième Suisse comme lien avec le monde", le Conseil fédéral a présenté en juin 2010 son rapport sur la politique de la Confédération à l'égard des Suisses et Suissesses de l'étranger. Dans ce rapport, le Conseil fédéral en arrive notamment à la conclusion que "l'heure est donc peut-être venue, eu égard à la croissance régulière de la communauté suisse de l'étranger et au poids politique qu'elle acquiert ainsi, de formuler une politique cohérente en la matière. La création d'une base légale unique et le renforcement de la fonction existante de guichet unique qu'exerce déjà le Service des Suisses de l'étranger pourraient en former l'ossature ..."

Le Conseil fédéral rejoint ainsi les conclusions tirées par le Conseil des Suisses de l'étranger (CSE) lors de sa session d'été 2010 en ce qui concerne la politique à l'égard des Suisses de l'étranger et qui ont poussé le CSE à adopter les grandes lignes d'une loi correspondante. Pour assurer la cohérence de la politique de la Confédération en la matière, la création d'une loi d'application de l'article 40 de la Constitution (Suisses et Suissesses de l'étranger) s'impose. Cette loi devra définir les principes généraux sans lesquels la politique à l'égard des Suisses de l'étranger ne restera qu'un bricolage sans plan directeur.

Pour assurer la cohérence de la politique à l'égard des Suisses de l'étranger et éviter de gaspiller des synergies, il faut clarifier les compétences à l'échelon fédéral. Une meilleure intégration des Suisses de l'étranger aux processus politiques est également indispensable, notamment en ce qui concerne leur représentation, vu qu'après tout ils constituent un dixième du peuple suisse. Vu qu'une représentation directe au sein des Chambres fédérales n'a que très peu de chance de voir le jour, il s'agira de définir les formes substitutives que pourraient prendre leur participation et la défense de leurs intérêts.

De par leurs activités, leurs relations et leur expérience, les Suisses de l'étranger rendent de grands services à notre pays et contribuent à sa prospérité. Dans le contexte d'une mondialisation qui ne cesse de progresser, nos concitoyens qui ont opté pour la mobilité sont des passeurs et des acteurs sur les plans économique, culturel et social. Pour que la Suisse puisse tirer le meilleur parti possible de connexions internationales de plus en plus denses, des mesures, d'une part, pour faciliter la mobilité de nos concitoyens à l'échelle internationale et, d'autre part, pour renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et leurs liens avec leur pays d'origine, sont nécessaires.

De nombreux pays ont pris conscience des implications du nouvel ordre mondial et adopté une politique de la migration qui intègre leurs propres ressortissants. Il est temps que la Suisse développe elle aussi une stratégie cohérente à l'égard de ses ressortissants qui vivent à l'étranger.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national 05.06.2014

Le Conseil national dit oui au guichet unique

(ats) Les plus de 730'000 Suisses résidant à l'étranger devraient avoir une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Le National a approuvé jeudi par 137 voix contre 52 la loi qui retourne au Conseil des États avec quelques corrections.

Avec ce texte élaboré à partir d'une initiative parlementaire de Filippo Lombardi (PDC/TI), le Département fédéral des affaires étrangères devient l'interlocuteur central des Suisses de l'étranger.

Le texte règle le soutien qui est accordé aux Helvètes qui résident hors du pays, leur mise en réseau, leurs droits politiques ou les prestations sociales. Il se fonde en grande partie sur le droit actuel.

Actuellement, l'ensemble des dispositions qui les concernent sont disséminées dans diverses lois. La loi assure une meilleure vue d'ensemble.

Seule l'UDC s'y est opposée. Cette "Lex Lombardi" n'est pas nécessaire, les règles actuelles sont suffisantes, a soutenu en vain Gregor Rutz (UDC/ZH). Une loi est plus cohérente que des dispositions éparses, a jugé une majorité du National, corrigeant quelques points.

Un droit, pas une obligation

Contrairement à la Chambre des cantons, le Conseil national a décidé de supprimer par 140 voix contre 37 l'obligation de s'enregistrer auprès d'une représentation suisse. Les Helvètes expatriés doivent décider eux-mêmes s'ils souhaitent s'annoncer ou non, a expliqué Andreas Gross (PS/ZH) au nom de la commission.

Cette obligation est surannée et n'a plus grand-chose à voir avec la vie réelle, a renchéri le conseiller fédéral Didier Burkhalter : chaque soldat devait regagner la patrie au plus vite en cas de mobilisation générale.

Gerhard Pfister (PDC/ZG) était d'avis qu'une obligation de s'enregistrer garantit mieux la possibilité d'atteindre les expatriés, notamment en cas de catastrophe.

Registre électoral

Dans la foulée, le National a décidé par 99 voix contre 84 de faire parvenir d'office la documentation de vote aux Suisses en exil qui veulent garder le contact avec la patrie en s'enregistrant auprès d'une ambassade. Ils n'auront ainsi plus besoin de procéder à deux enregistrements.

En vain, Didier Burkhalter a expliqué que cet automatisme complique les choses. Le fait qu'un expatrié s'enregistre ne signifie pas qu'il s'intéresse à la politique du pays. Le ministre des affaires étrangères a aussi évoqué les coûts d'envoi de centaines de milliers de documents aux quatre coins du monde.

Toujours à l'inverse de la Chambre des cantons, le National a intégré par 124 voix contre 56 dans la loi l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), "le lien le plus important entre patrie et exilés", selon Marco Romano (PDC/TI). L'OSE pourra constituer un Conseil qui représente la communauté et dont les membres sont élus.

Écoles exclues de la loi

Comme les États, le Conseil national a exclu de la loi les écoles suisses de l'étranger, pour des questions formelles essentiellement. Par 172 voix contre 9, il a estimé qu'il ne faut pas mélanger un texte qui concerne des personnes physiques et non des institutions.

De plus, le Parlement vient d'adopter au printemps des dispositions sur les écoles suisses de l'étranger, leur conférant davantage d'autonomie, a rappelé Kurt Fluri (PLR/SO). Enfin, ces établissements sont majoritairement fréquentés par des élèves étrangers et non suisses.

Le dossier repasse au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2014

Suisses de l'étranger - Divergences persistantes autour de la Lex Lombardi

(ats) La nouvelle loi censée offrir aux 730'000 Suisses de l'étranger une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs ne fait pas encore l'unanimité. Le Conseil des États n'entend pas céder au National sur l'obligation de s'enregistrer. D'autres divergences persistent. L'objet retourne à la Chambre du peuple.

Par 34 voix contre huit, les sénateurs ont maintenu lundi l'obligation pour les concitoyens en exil de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger. Pour le rapporteur de la commission, Filippo Lombardi (PDC/TI) à l'origine de cette loi, il faut éviter de perdre le contact avec cette communauté.

Mais il s'est dit prêt à un compromis si le Conseil national persistait dans sa volonté de rendre cette inscription volontaire. Une petite ouverture qui a rassuré le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Didier Burkhalter pour qui l'enregistrement doit rester une question de responsabilité individuelle. "Beaucoup n'ont qu'un lien lâche avec la Suisse, 73 % des Suisses de l'étranger étant des double ou multiple nationaux", a-t-il rappelé.

Le désaccord avec le Conseil national subsiste également sur la question d'envoyer le matériel de votation automatiquement à tous les Suisses de l'étranger inscrits au registre. Les sénateurs ont tacitement rejeté cette option, estimant les coûts trop lourds pour les communes.

Vue d'ensemble

Les divergences entre les deux Conseils persistent enfin sur la relation entre l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) et la Confédération. Pour le Tessinois, la future loi n'a pas à régler en détail le mode de fonctionnement de l'OSE comme le voudraient les députés.

Avec ce texte, le DFAE deviendra l'interlocuteur central des Suisses de l'étranger. Le texte règle le soutien qui est accordé aux Helvètes qui résident hors du pays, leur mise en réseau, leurs droits politiques ou les prestations sociales. Il se fonde en grande partie sur le droit actuel.

Actuellement, l'ensemble des dispositions qui les concernent sont disséminées dans diverses lois. La loi assure une meilleure vue d'ensemble.

Délibérations au Conseil national, 15.09.2014

Suisses de l'étranger - Désormais une seule loi pour la cinquième Suisse

(ats) Les 730'000 Suisses de l'étranger disposent désormais d'une vue d'ensemble de leurs droits et devoirs. Le National a mis sous toit lundi la nouvelle loi qui réunit des dispositions jusqu'alors disséminées. Les concitoyens résidant à l'étranger resteront à l'avenir obligés de s'inscrire dans un registre.

La majorité a tenu à éliminer toutes les divergences avec le Conseil des États afin d'achever le traitement de cette loi et de permettre son entrée en vigueur, a souligné le rapporteur de commission de Marco Romano (PDC/TI).

Les députés ont ainsi renoncé tacitement à l'immatriculation auprès d'une représentation suisse sur une base seulement volontaire, comme l'aurait aussi souhaité le Conseil fédéral. Ils se sont rangés à l'avis du Conseil des États dont celui de Filippo Lombardi (PDC/TI) à l'origine de la loi. Il s'agit de garder le "contact" avec cette communauté en cas de crise ou de catastrophe.

Le texte règle sinon le soutien qui est accordé aux Helvètes qui résident hors du pays, leur mise en réseau, leurs droits politiques ou les prestations sociales. Il se fonde en grande partie sur le droit actuel.

Pas de nouveaux droits

En matière consulaire, la pratique actuelle est transposée dans la nouvelle loi. Pour les personnes domiciliées en Suisse et séjournant à l'étranger, la Confédération peut prêter assistance aux victimes d'un enlèvement ou d'une prise d'otage à l'étranger. Mais il n'existe aucun droit à la protection consulaire. La loi définit les cas dans lesquels celle-ci peut être restreinte.

Le soutien des autorités helvétiques n'est pas gratuit. En principe, celui qui est à l'origine d'une prestation consulaire devra rembourser les frais occasionnés à la Confédération, même si l'aide a été fournie sans requête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son intérêt.

Relations avec l'OSE

Les relations entre l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), une fondation de droit privé bénéficiant de fonds de l'État, et la Confédération sont aussi réglées de manière souple. Pas question de s'immiscer dans le mode de fonctionnement de cet organe, a décidé la majorité par 120 voix contre 54. La gauche qui aurait voulu régler ces relations dans la loi plutôt que par voie d'ordonnance n'a pas eu gain de cause.

Les Helvètes désireux de participer à la vie politique continueront de s'inscrire eux-mêmes dans leur commune pour recevoir le matériel de votation. Près de trois quarts des Suisses de l'étranger sont double ou multiple nationaux.