Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement et les règlements des deux chambres doivent être modifiés afin que :

1. les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités à des conditions qui restent à fixer ;

2. un registre public de ces accréditations soit établi et tenu à jour par les Services du Parlement ;

3. ce registre oblige les lobbyistes à signaler leurs mandats et/ou leurs employeurs ;

4. en cas de violation de ces règles, des mesures soient prises.

Begründung

En tant que tel, le lobbyisme est légitime et est un élément important du fonctionnement de la démocratie.

Cependant, à l'heure actuelle, la situation en matière de transparence du lobbyisme est totalement insatisfaisante. En effet, les personnes qui exercent cette activité n'ont pas de reconnaissance officielle et doivent, le plus souvent, obtenir le droit d'accès au Parlement par l'intermédiaire de députés qui leur mettent à disposition les autorisations permanentes d'accès pour des tiers auxquelles ils ont droit.

Par cette initiative parlementaire, je souhaite rendre cette activité plus transparente, à l'instar de ce qui se fait par exemple pour les journalistes. En effet, il est normal dans notre système démocratique et parlementaire que les lobbyistes exercent leurs activités d'une manière transparente face aux membres du Parlement et aux Services du Parlement.

Ainsi, les lobbyistes devront obtenir une accréditation durable ou provisoire qui leur permette de déployer leurs activités au sein du Parlement à des conditions qui restent à définir, mais qui ne doivent pas rendre difficile ou trop bureaucratique l'exercice de cette activité. Cela aura aussi pour conséquence que les lobbyistes n'auront plus le droit d'utiliser les autorisations permanentes d'entrée à disposition des députés.

De même, un registre public devra être établi et tenu à jour par les Services du Parlement et il devra pouvoir être consulté par quiconque.

Ce registre devra mentionner les mandats que les lobbyistes exercent directement dans ce contexte, lorsque ceux-ci travaillent à titre indépendant, et les employeurs pour ceux qui sont salariés.

En cas de violations de ces règles, des sanctions pourront être prises en respectant, bien entendu, le principe de la proportionnalité, sanctions qui pourront aller jusqu'à l'exclusion de l'enceinte du Parlement.

Ce type de réglementation n'est pas nouveau et existe dans un certain nombre de pays, par exemple au Canada ou dans la province du Québec, où il existe un commissaire au lobbyisme et des règles très sévères qui concernent non seulement le Parlement, mais également le gouvernement et l'administration aux niveaux national, régional et local.