Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est modifiée de sorte à permettre une imposition à un taux préférentiel des indemnités versées en cas de licenciement.

Begründung

Lors d'un licenciement, une indemnité est parfois versée, en fonction par exemple du nombre d'années de service. Cette indemnité est aujourd'hui imposée fiscalement comme revenu. Si nous pouvons comprendre qu'un "parachute doré" puisse faire l'objet d'une imposition, il est souvent mal compris que des indemnités de plus faible montant soient imposées par le fisc, surtout à taux plein.

Si une non-imposition totale d'une indemnité de licenciement n'est pas forcément appropriée, il pourrait par contre être envisageable d'imposer une telle indemnité à un taux préférentiel. Une circulaire fédérale permet, semble-t-il, de le faire déjà actuellement, mais à des conditions très restrictives.

Nous précisions qu'il s'agit bien, sur le plan fiscal, de faire la distinction entre les salaires qui doivent encore être versés en cas de licenciement, lesquels doivent naturellement être imposés comme tout salaire, et l'indemnité de licenciement, qui constitue une sorte de compensation liée à la perte de l'emploi. Au surplus, une ouverture dans ce domaine se justifierait également par le fait que la LACI ne compense pas totalement la perte de salaire.