Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 89bis CC est réformé de manière à réduire le nombre des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations facultatives. Il s'agit notamment des dispositions sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts, la liquidation partielle ou totale, la résiliation de contrats, la sécurité financière, la transparence, les réserves, l'administration de la fortune (art. 89bis al. 6 ch. 5, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 18 CC), ainsi que des dispositions édictées dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP sur l'agrément et les tâches des organes de contrôle, l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches, les conflits d'intérêts, et la sécurité financière (art. 89bis al. 6 ch. 7, 8 et 14 nCC).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2014

Soutien du Conseil fédéral à l'initiative "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle"

Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la proposition de la Commission de sécurité sociale et de la santé du Conseil national pour la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire "Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle" et y apporte des compléments. Cette initiative vise à encourager le maintien de ce type d'institution sociale financée par les employeurs.

Les fonds patronaux de bienfaisance sont des institutions de prévoyance alimentées sur une base volontaire par les employeurs. Ces fonds servent à octroyer au cas par cas des prestations aux employés confrontés à des situations d'urgence ou difficiles. Ils peuvent également servir de réserve pour les cotisations des employeurs, afin de corriger une situation de sous-couverture de la caisse de pension. Les fonds patronaux de bienfaisance gèrent une fortune de 16 milliards de francs.

L'art. 89a du Code civil (CC) fixe la liste des dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui sont applicables aux fondations de prévoyance en faveur du personnel. Celles-ci sont également applicables aux fonds de bienfaisance. Les particularités de ces fonds n'y sont pas prises en compte de manière satisfaisante, ce qui entraîne une surréglementation et donc des charges administratives disproportionnées.

Le Parlement a adopté l'initiative Pelli " Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle ", qui demande de réviser l'art. 89a CC pour réduire le nombre de dispositions de la LPP applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, qui accordent seulement des prestations discrétionnaires. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donc élaboré un projet de révision.

Plus de transparence

Le Conseil fédéral approuve le projet de la commission, car il met fin à l'insécurité juridique actuelle et encourage les efforts des employeurs pour maintenir les fonds patronaux de bienfaisance. Toutefois, il propose d'appliquer aussi le principe de transparence aux fonds patronaux (comptabilité et frais administratifs). Selon le Conseil fédéral, il est également nécessaire de préciser les conditions-cadres pour l'exonération fiscale des fonds patronaux, afin d'éviter l'utilisation abusive de ceux-ci à d'autres fins que la prévoyance.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 89bis CC est réformé de manière à réduire le nombre des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations facultatives. Il s'agit notamment des dispositions sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts, la liquidation partielle ou totale, la résiliation de contrats, la sécurité financière, la transparence, les réserves, l'administration de la fortune (art. 89bis al. 6 ch. 5, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 18 CC), ainsi que des dispositions édictées dans le cadre de la réforme structurelle de la LPP sur l'agrément et les tâches des organes de contrôle, l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches, les conflits d'intérêts, et la sécurité financière (art. 89bis al. 6 ch. 7, 8 et 14 nCC).

Begründung

La présente initiative vise à permettre aux fonds de bienfaisance de continuer de jouer leur rôle, de façon qu'ils puissent apporter une aide d'urgence aux salariés ou anciens salariés et aux survivants qui font face à des difficultés, accélérer l'assainissement de la caisse de pension de l'entreprise, ou encore atténuer les effets d'une restructuration. À ce jour, malheureusement, le droit n'a pas réservé au fonds de bienfaisance la place à laquelle il aurait pu prétendre en raison de sa nature particulière. Censés entrer dans le champ d'application de l'article 89bis CC (Institutions de prévoyance en faveur du personnel), les fonds de bienfaisance sont ainsi soumis à ce titre à différentes dispositions de la LPP et de l'OPP2, alors même que l'application de ces dernières à ces fonds n'a pas été pensée jusqu'au bout et encore moins été mise en pratique. On voit par là que les délibérations parlementaires n'ont pas su accorder à la spécificité du fonds de bienfaisance l'attention qu'elle méritait. En fait, si les fonds de bienfaisance ont effectivement une vocation de prévoyance collective et s'ils sont soumis à ce titre à la surveillance des pouvoirs publics, ils ne constituent pas des institutions de prévoyance au sens strict.

Face à la multiplication des contraintes légales, qui elles-mêmes se traduisent par un alourdissement de la charge administrative, lié notamment à l'obligation de mettre en place des règlements, de nombreux conseils de fondation ont préféré liquider le fonds de bienfaisance de leur entreprise, ayant constaté que les nouvelles exigences détournaient de l'usage initialement prévu une part trop importante des ressources disponibles. Ainsi le corset normatif dans lequel l'État a cru bon de les enserrer finit-il par empêcher les fonds de bienfaisance d'assumer leur responsabilité sociale et économique, ce que beaucoup regrettent, y compris plusieurs autorités de surveillance cantonales.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.06.2015

Fonds de bienfaisance - Le Conseil national refuse de renforcer la transparence

(ats) Le projet d'allègement de la charge administrative en faveur des fonds de bienfaisance patronaux bute encore sur quelques résistances. Le Conseil national a refusé mardi de se rallier au Conseil des États sur deux points.

Le projet vise à freiner la disparition de ces institutions patronales pouvant dépanner des employés en difficulté. Les règles sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts ou la sécurité financière ne devraient ainsi plus être appliquées.

Pas question néanmoins d'appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence (comptabilité et frais administratifs) et d'inscrire les conditions de leur l'exonération fiscale afin d'éviter une utilisation abusive à d'autres fins que la prévoyance. Par 123 voix contre 52, la Chambre du peuple a rejeté l'idée en invoquant des coûts excessifs et une surcharge administrative.

Dans le même état d'esprit, la majorité a aussi affaibli une autre disposition. Plutôt que de forcer les fondations concernées à "assurer l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires", le National préfère leur demander de "tenir compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation."

Le but est de prévenir l'arbitraire et d'éviter que les Américains demandent tout à coup que toutes les institutions de prévoyance soient soumises à l'accord FATCA alors qu'elles ont été exclues de son champ d'application, a signalé le conseiller fédéral Alain Berset.

Délibérations au Conseil des États, 09.06.2015

Fonds de bienfaisance - Le Conseil des États tient à renforcer la transparence

(ats) Les Chambres fédérales peinent à finaliser le projet d'allègement de la charge administrative en faveur des fonds de bienfaisance patronaux. Le Conseil des États a refusé pour la deuxième fois mardi de se rallier au National sur deux points.

Le projet vise à freiner la disparition de ces institutions patronales pouvant dépanner des employés en difficulté. Les règles sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts ou la sécurité financière ne devraient ainsi plus être appliquées.

Contrairement à la Chambre du peuple, les sénateurs tiennent à appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence (comptabilité et frais administratifs) et à inscrire les conditions de leur exonération fiscale afin d'éviter une utilisation abusive à d'autres fins que la prévoyance.

Le Conseil des États veut aussi forcer les fondations concernées à "assurer l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires". Le but est de prévenir l'arbitraire et d'éviter que les Américains demandent tout à coup que toutes les institutions de prévoyance soient soumises à l'accord FATCA alors qu'elles ont été exclues de son champ d'application.

Le National propose de ne demander aux fondations que de "tenir compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation."

Délibérations au Conseil national, 07.09.2015

Fonds de bienfaisance - Le Conseil national refuse de renforcer la transparence

(ats) Les Chambres fédérales peinent à finaliser le projet d'allègement de la charge administrative en faveur des fonds de bienfaisance patronaux. Le Conseil national a refusé lundi de se rallier au Conseil des États, rejetant pour la troisième fois la disposition visant à renforcer la transparence.

Le projet vise à freiner la disparition de ces institutions patronales pouvant dépanner des employés en difficulté. Les règles sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts ou la sécurité financière ne devraient ainsi plus être appliquées.

Pas question néanmoins d'appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence (comptabilité et frais administratifs) et d'inscrire les conditions de leur l'exonération fiscale afin d'éviter une utilisation abusive à d'autres fins que la prévoyance. La Chambre du peuple a rejeté l'idée en invoquant des coûts excessifs et une surcharge administrative.

Les entrepreneurs ne doivent pas être soumis à la même rigueur que les caisses de pension qui gèrent des fonds bien plus grands. Sinon, les entreprises ne voudront plus être solidaires, a relevé Ignazio Cassi (PLR/TI).

"Notre proposition se borne à maintenir les principes actuels qui ont fait leurs preuves", a rétorqué le conseiller fédéral Alain Berset. Les caisses de pension ne peuvent pas prendre le risque de ne plus être conformes aux accords internationaux.

Dans le même état d'esprit, la majorité a aussi affaibli une autre mesure. Plutôt que de forcer les fondations concernées à "assurer l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires", le National préfère leur demander de "tenir compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation."

Par 127 voix contre 57, la Chambre du peuple a rejeté ces dispositions, votées en une fois.

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2015

Fonds de bienfaisance - La charge administrative sera allégée

(ats) La charge administrative des fonds de bienfaisance patronaux sera allégée. Le Conseil des États s'est rallié mardi au National et a mis sous toit le projet de loi. Ces institutions échapperont au principe de transparence.

Après avoir refusé à deux reprises de céder à la volonté du National, la Chambre des cantons a tranché par 27 voix contre 17 en faveur du compromis, évitant la conférence de conciliation. Le projet vise à freiner la disparition des fonds de bienfaisance patronaux pouvant dépanner des employés en difficulté.

Outre la transparence, les règles sur la conservation des pièces, les conflits d'intérêts et la sécurité financière ne seront plus appliquées non plus. Ces contraintes limitent la marge de manoeuvre des entreprises, elles sont nombreuses à avoir été contraintes de liquider leurs fonds de bienfaisance, a souligné avec succès Felix Gutzwiller (PLR/ZH).

Leur nombre est tombé de plus de 8000 en 1992 à 2631 en 2010. Et leur fortune a fondu en 2014 à 16 milliards de francs contre 24 milliards de francs en 2002. Le projet né d'une initiative de l'ancien conseiller national Fulvio Pelli (PLR/TI) doit inverser la tendance.

Confirmer la pratique actuelle

Un bien-fondé de la réforme que personne n'a contesté. Le Conseil fédéral aurait toutefois souhaité appliquer aux fonds patronaux le principe de transparence concernant la comptabilité et les frais administratifs.

Il s'agit d'ancrer dans un texte un principe qui prévaut aujourd'hui, a commenté le ministre de l'intérieur Alain Berset. Or si la transparence est biffée, "c'est un recul par rapport à la pratique actuelle".

Le gouvernement voulait aussi inscrire les conditions de leur exonération fiscale, afin d'éviter une utilisation abusive à d'autres fins que la prévoyance. C'est pareil ici, "il n'y a pas de grande différence sur le fond, c'est dans la formulation", a insisté le conseiller fédéral.

Insécurité juridique

L'exécutif n'a pas eu plus de chance sur un autre point. Alors qu'il exigeait que les fondations concernées assurent "l'égalité de traitement de tous les bénéficiaires", le Conseil des États a finalement accepé la proposition du National de ne demander aux fondations que de "tenir compte, par analogie, des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation".

Le but est de prévenir l'arbitraire et d'éviter que les Américains demandent tout à coup que toutes les institutions de prévoyance soient soumises à l'accord FATCA, alors qu'elles ont été exclues de son champ d'application, a rappelé en vain Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom la commission qui avait voté de justesse en faveur de la proposition du gouvernement.

Avec cette variante, il existe "un risque d'insécurité juridique et on ignore quelles en seraient les conséquences sous l'angle de cet accord", a abondé Alain Berset.