11.458 · Initiative parlementaire · 2011-06-17
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'Assemblée fédérale crée les bases légales permettant de comparer l'ensemble des prestations fournies dans les maisons de retraite et dans les établissements médicosociaux (EMS) et d'en contrôler la légitimité (prix et type de prestation).
Begründung
Les scandales qui ont secoué certains EMS montrent la nécessité de garantir également en Suisse la qualité des soins dans les établissements médico-sociaux. Le problème est que les données scientifiques consolidées sur l'état effectif de la qualité des soins dans les EMS sont peu nombreuses dans notre pays. Les méthodes fiables permettant de mesurer et de contrôler la qualité de soins et de l'assurer de manière systématique sont relativement peu développées. Il manque notamment des recherches empiriques comparables sur la qualité des résultats, menées à large échelle et suivant un modèle d'analyse et une méthodologie correctes.
Au surplus, les multiples efforts isolés déployés dans la pratique pour assurer la qualité des soins ne sont pas contrôlés du point de vue de leur méthodologie, c'est-à-dire évalués scientifiquement et publiés. Au contraire, des dispositifs ad hoc sont développés à partir de la pratique et pour des praticiens et ils sont négociés sur un marché de la consultation qui est non seulement opaque, mais influencé par les intérêts économiques. Certes, outre les sondages menés de manière plus fréquente auprès de la clientèle, qui donnent le plus souvent de très hauts taux de satisfaction mais dont la méthodologie est parfois douteuse, les contrôles de qualité menés par les caisses-maladie donnent quelques indications. Toutefois, celles-ci sont loin d'être suffisantes pour refléter de manière fidèle et représentative la diversité de la qualité des soins dispensés dans les institutions. Il faut donc partir du principe que, dans un nombre considérable d'institutions, la qualité des soins est rarement contrôlée de près voire ne l'est jamais. Les contrôles de qualité doivent être systématiquement publiés et des rapports doivent être régulièrement établis sur la qualité des soins dispensés par les institutions contrôlées. Dans un marché des soins extrêmement cher mais peu transparent et où le consommateur est toujours en position de faiblesse, ces manques sont lourds de conséquences.