Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Nous demandons de modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) dans le domaine des cartes de crédit et de leur accès pour les jeunes de moins de 25 ans, en imposant le débit immédiat du compte après paiement, l'impossibilité de payer si le solde du compte est inférieur ou égal à zéro et un affichage immédiat du solde du compte.

Begründung

L'utilisation de la carte de crédit pour les jeunes de moins de 25 ans crée des problèmes d'endettement graves. La facilité de l'octroi par les instituts bancaires de ces cartes, à cause d'une LCC pas assez contraignante, nous fait croire que l'utilisation de cet outil devrait être plus strictement encadrée. Nous citerons notamment les problèmes et les solutions suivants :

- Le débit sur la carte n'est pas immédiat, ce qui induit souvent en erreur le client, lui faisant croire qu'il a plus d'argent qu'il n'en a réellement. Un débit immédiat faciliterait une gestion responsable pour les jeunes qui touchent leurs premiers salaires.

- À l'exception des jeunes possédant leur propre entreprise, il paraît nécessaire d'empêcher un jeune d'être dans le rouge avec sa carte de crédit. C'est souvent la porte ouverte à un endettement problématique que la personne traîne des années quand la banque ne propose pas, pour éponger la dette ... d'accorder un petit crédit. Laisser les jeunes s'endetter de la sorte, c'est les enfermer dans un cercle vicieux. L'État doit empêcher cela pour ne pas créer une génération de débiteurs dont beaucoup devront ensuite avoir recours à l'aide sociale.

- Si le client ne connaît pas son solde disponible, c'est souvent une incitation à faire des dépenses exagérées. Il nous semble qu'avec les nouvelles technologies, il est parfaitement possible d'établir un lien entre la carte de crédit et le compte bancaire du jeune et d'imposer que ce solde s'affiche, ce qui peut sensibiliser le jeune client à ne pas dépasser ses moyens.

- Quand bien même la LCC encadre déjà l'octroi des cartes de crédit, la réalité du terrain permet souvent pour ces personnes plus vulnérables à l'endettement d'obtenir gratuitement une ou plusieurs cartes de banques ou de grands magasins désirant les fidéliser pour l'avenir. Nous en voulons pour preuve les offres spéciales pour les étudiants dont les revenus sont en général très faibles. Les conditions d'octroi et les contrôles devraient être formalisés et plus stricts, notamment en vertu de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation.