Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires
11.468 · Initiative parlementaire · 2011-08-26
Liquidé
Wortlaut
En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque à gagner dû au renchérissement est le plus marqué.
En outre, il y a lieu d'élaborer les bases légales afin de développer modérément la prévoyance professionnelle des parlementaires et d'indexer cette dernière de manière individuelle sur les indemnités effectives perçues par les parlementaires.