Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer est modifiée comme suit :

Art. 44bis Personnes en formation

Al.1

Les personnes étant régulièrement inscrites dans une école postobligatoire reconnue ou en apprentissage peuvent bénéficier d'un tarif forfaitaire avantageux pour utiliser les transports publics de leur domicile légal à la localité siège du lieu de formation, ainsi que dans cette localité.

Al. 2

Le Conseil fédéral édite une liste des écoles reconnues et règle les modalités d'application.

Begründung

On exige toujours plus de mobilité pour les personnes en formation, qu'elles soient dans les hautes écoles ou en apprentissage.

Je propose donc, à l'instar du système existant en Allemagne, ou par analogie avec la prise en charge des transports des militaires en service, une modification de la loi fédérale sur les chemins de fer. Je demande d'y inscrire le principe d'un abonnement pour apprenant pour le trajet du domicile principal jusqu'au lieu de formation moyennant une contribution forfaitaire de l'ordre de 200 francs par année.

Les réformes du système de formation s'accompagnent de regroupements de filières sur un nombre de sites restreint. Ces mesures de rationalisation ont pour conséquence d'augmenter les déplacements des apprenants, surtout de ceux provenant de régions excentrées, et d'accroître les dépenses des jeunes et de leurs familles.

Alléger le coût de la formation d'un enfant est un acte de politique familiale fort.

La solution proposée a de plus un but incitatif et éducatif pour le développement des transports publics. La modification législative proposée a donc de nombreux avantages, notamment en termes écologiques, sociaux et de formation.

À l'instar des frais de transports publics des militaires en service, qui sont pris en charge par la Confédération (à hauteur de 43 millions de francs pour l'année 2010), je demande que celle-ci assume le subventionnement des déplacements des personnes en formation. Alors que l'évolution démographique provoquera dans les années à venir une importante pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, notre pays doit impérativement investir dans la formation pour assurer son avenir économique. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans cette logique.