Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est complétée comme suit :

Art. 7a Assurance des personnes travaillant à temps partiel

Al. 1

Les personnes travaillant à temps partiel sont soumises à l'obligation de s'assurer. La déduction de coordination est fixée à proportion du taux d'occupation. Le seuil d'entrée appliqué est le même que celui qui s'applique aux salariés travaillant à plein temps.

Al. 2

Les employeurs se mettent d'accord pour désigner celui qui gérera l'assurance. Les autres employeurs versent à l'institution de prévoyance correspondante les cotisations dues par l'employeur et celles dues par le salarié. Si les employeurs ne parviennent pas à s'entendre, celui chez qui le salarié a le taux d'occupation le plus élevé devient l'employeur responsable.

Al. 3

L'article 46 s'applique à titre subsidiaire.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est complétée comme suit :

Art. 7a Assurance des personnes travaillant à temps partiel

Al. 1

Les personnes travaillant à temps partiel sont soumises à l'obligation de s'assurer. La déduction de coordination est fixée à proportion du taux d'occupation. Le seuil d'entrée appliqué est le même que celui qui s'applique aux salariés travaillant à plein temps.

Al. 2

Les employeurs se mettent d'accord pour désigner celui qui gérera l'assurance. Les autres employeurs versent à l'institution de prévoyance correspondante les cotisations dues par l'employeur et celles dues par le salarié. Si les employeurs ne parviennent pas à s'entendre, celui chez qui le salarié a le taux d'occupation le plus élevé devient l'employeur responsable.

Al. 3

L'article 46 s'applique à titre subsidiaire.

Begründung

En admettant qu'une personne partage son temps de travail mensuel entre trois employeurs et qu'elle gagne un peu moins de 24 000 francs chez chacun d'eux, elle ne percevra pas de deuxième pilier et passera entre les mailles du filet social malgré un revenu de quelque 70 000 francs et un taux d'occupation de près de 1,0 %. Le risque est grand que cette personne devienne un jour tributaire de l'aide sociale. Il faut remédier à cette situation insatisfaisante, qui pénalise avant tout les femmes.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.05.2018

Améliorer la prévoyance des salariés à temps partiel

L'obligation de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance professionnelle doit s'étendre aux salariés à temps partiel. Jugeant leur situation insatisfaisante, le Conseil national décidé tacitement lundi de donner suite à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) en ce sens.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des États, en revanche, s'y était opposée. La Chambre des cantons devra maintenant trancher.

Trop de salariés à temps partiel deviennent tributaires de l'aide sociale après leur retraite. Une situation qui touche avant tout les femmes, souligne Mme Markwalder, selon laquelle la situation est d'autant plus incompréhensible pour un salarié cumulant les temps partiels.

Une personne qui partage son temps de travail mensuel entre trois employeurs et gagne chez chacun d'eux un peu moins de 24'000 francs par an, le plancher à partir duquel le 2e pilier devient obligatoire, ne touchera pas de rente LPP. Elle passera entre les mailles du filet social, malgré un revenu de quelque 70'000 francs et un taux d'occupation de près de 1,0 %, a constaté Mme Markwalder.

Le texte de l'initiative de la Bernoise prévoit que les employeurs se mettent d'accord pour désigner celui qui gérera l'assurance. Les autres employeurs verseraient à l'institution de prévoyance correspondante les cotisations de part et d'autre. Si les patrons ne parviennent pas à s'entendre, celui chez qui le salarié a le taux d'occupation le plus élevé devient l'employeur responsable.

Prochaine révision

La commission du Conseil des États, même si elle reconnaît que la situation des personnes à temps partiel n'est pas optimale, a estimé pour sa part qu'il faut chercher une solution dans la prochaine révision de l'AVS/LPP.

Après le rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 le 24 septembre dernier, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer deux projets distincts, l'un pour l'AVS et l'autre pour la prévoyance professionnelle. Les bases de la réforme du deuxième pilier devront être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux.

À l'instar de sa commission, le Conseil national est convaincu de la nécessité de légiférer dans le sens de l'initiative parlementaire afin d'améliorer la situation des travailleurs à temps partiel dans la prévoyance professionnelle au moyen de mesures ciblées. Il s'agit aussi d'envoyer un message en ce sens aux partenaires sociaux.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États s'est réunie les 28./29./30.03.2022.

La commission propose, par 12 voix contre 0 et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission, 058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)