Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera les bases légales de sorte que les décisions du Parlement concernant les tâches principales de l'agriculture soient valables pour une durée de douze ans et ce à compter de 2014.

Les moyens financiers nécessaires seront votés périodiquement tous les quatre ans.

Begründung

L'agriculture doit pouvoir tabler sur une sécurité accrue en matière de planification des tâches tant il est vrai qu'une gestion d'entreprise digne de ce nom peut difficilement s'accommoder d'une remise en question, tous les quatre ans, des conditions-cadres légales et économiques par une refonte de la politique agricole. De surcroît, ces refontes quadriennales de la politique agricole se traduisent systématiquement par une augmentation sensible des coûts au détriment des producteurs.

Pour remédier à cette situation, il convient de modifier les bases légales pour que le Parlement soit en mesure de se pencher tous les douze ans sur l'état de l'agriculture et d'y apporter le cas échéant les correctifs nécessaires.