Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 970a du Code civil (CC) est modifié de manière à imposer aux cantons l'obligation de publier les changements de propriétaires, avec les contre-prestations y afférentes. L'article en question pourrait être modifié comme suit :

Art. 970a

II. Transparence des prix

Al. 1

Les cantons veillent à la transparence des prix sur le marché foncier.

Al. 2

À cet effet, ils publient le prix payé pour un immeuble en cas de changement de propriétaire. Si aucune indication ne peut raisonnablement être donnée sur le prix de vente, c'est l'estimation fiscale qui est publiée.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle les modalités de la publication et précise les cas dans lesquels l'estimation fiscale est publiée à la place du prix de vente.

Begründung

Le marché immobilier se caractérise par un manque de transparence et des pénuries. Dans la plupart des cantons, c'est essentiellement au niveau du prix des immeubles que les conséquences s'en font sentir. Le bon fonctionnement du marché, de même que la lutte contre la spéculation immobilière et le blanchiment d'argent, ont tout à gagner d'une transparence accrue.

En vue de freiner la spéculation foncière qui sévissait dans les années 1990, des mesures ont notamment été prises dans le domaine du droit foncier. Pour encourager la transparence sur le marché immobilier, les cantons ont été soumis à l'obligation de publier les acquisitions de propriétés immobilières, avec la possibilité de publier également les contre-prestations.

Au 1er janvier 2005, le CC a été révisé une nouvelle fois dans le cadre de l'introduction la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique. À cette occasion, la publication obligatoire en vigueur dans tout le pays a été abrogée. Les cantons sont aujourd'hui libres de procéder ou non à la publication et de déterminer eux-mêmes les informations à publier ; ils sont notamment libres de publier ou non les contre-prestations. La seule disposition légale restrictive du CC prévient la publication de la contre-prestation en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime.

La révision de 2005 a limité la transparence des transactions immobilières. Ce manque de transparence favorise la spéculation et fait également obstacle à la lutte contre le blanchiment d'argent, qui s'étend de plus en plus au marché immobilier.

Pour que la concurrence joue, il faut que les marchés soient transparents. La transparence du marché est en outre un instrument de planification important pour les pouvoirs publics et un précieux indicateur permettant de détecter les pénuries. Il faut donc garantir que l'acquisition de biens immobiliers soit publiée dans tous les cantons et que les contre-prestations le soient également.

Comme jusqu'ici, les cantons seront libres de décider de la forme que prendra la publication.