Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres ; RS 431.02) est modifié comme suit :

Art. 12 Obligation de renseigner

...

Al. 2

La Poste et les services du contrôle des habitants se communiquent les données personnelles dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches. L'échange est régulier et les données sont transmises par voie électronique sous une forme structurée et codée. Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication.

Begründung

Les communes ont tout intérêt à disposer de fichiers d'adresses complets et actuels sur leurs habitants. Or, un grand nombre de personnes reçoivent du courrier à une adresse, voire vivent à cette adresse, sans s'être annoncées à la commune, quelle qu'en soit la raison. Pour les services du contrôle des habitants, il est difficile voire presque impossible de le découvrir.

La Poste suisse dispose de fichiers d'adresses de qualité. Parfois, ils sont même plus exacts que ceux du contrôle des habitants. Aux termes de l'actuel art. 12, al. 2, de la loi sur l'harmonisation de registres, la Poste communique gratuitement les adresses postales aux services du contrôle des habitants qui en font la demande. Cependant, cet échange de données n'est que ponctuel : les communes ne coordonnent guère leurs demandes et utilisent différents canaux pour les transmettre (téléphone, lettre, courrier électronique), si bien que les réponses de la Poste sont tout aussi peu structurées.

Afin de s'acquitter efficacement des prestations de service public dont elle a la responsabilité, la Poste a elle aussi besoin d'un fichier d'adresses complet et actuel. Elle enregistre ainsi toutes les rues, tous les numéros de maison et toutes les boîtes aux lettres, de même que tous les changements de domicile des personnes physiques et juridiques dans toute la Suisse. Pour qu'elle puisse enregistrer ces changements, cependant, les personnes concernées doivent lui annoncer leur déménagement.

La présente proposition de modification de la loi sur l'harmonisation de registres crée la base légale nécessaire pour élargir l'échange de données entre les communes et la Poste, ce qui le rendra plus efficace et plus régulier. À cet effet, les communes rendront accessibles à la Poste, ménage par ménage, les adresses des personnes qui sont enregistrées auprès d'elles, en respectant bien entendu les dispositions sur la protection des données.

Un tel échange systématique d'informations bénéficiera tant aux communes qu'aux citoyens et à la Poste suisse.