Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales pertinentes doivent être modifiées de telle sorte que les membres du Conseil fédéral seront élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) lors de la première session qui suivra un intervalle d'un an après le renouvellement intégral du Conseil national.

Begründung

Décaler le renouvellement intégral du Conseil fédéral d'un an après les élections fédérales présente des avantages notables :

1. Une part importante des membres de l'Assemblée fédérale ont pu prendre part à l'élection des conseillers fédéraux du 14 décembre 2011, une élection complexe et irrévocable pour la durée de la législature, alors même qu'ils n'avaient prêté serment que quelques jours auparavant. Environ 35 % des membres du Conseil national sont de nouveaux élus. Si la date de l'élection du Conseil fédéral est repoussée d'un an, le collège électoral qu'est l'Assemblée fédérale connaîtra bien mieux les conseillers fédéraux et les autres candidats éventuels, notamment lorsque ces derniers sont eux aussi membres du Parlement. Il en résulterait une élection plus objective et de meilleure qualité, effectuée en toute connaissance de cause.

2. Par le passé, les élections fédérales ont souvent été considérées, voire instrumentalisées, comme étant un plébiscite indirect en vue de l'élection de l'exécutif national, ce qui est compréhensible dans la mesure où les divers groupements d'électeurs veulent être proportionnellement représentés au gouvernement. L'élection presque simultanée du Conseil national et du Conseil fédéral exacerbe toutefois la tendance à exiger que les scores électoraux soient le critère immédiat et ultime qui détermine la composition du Conseil fédéral. Les appels à la non-réélection d'un magistrat et les non-réélections qui en résultent ne pourront que se multiplier, du fait que l'atomisation des partis politiques a atteint un degré sans précédent. Étant donné que la concordance n'obéit à aucune formule mathématique rigoureuse mais qu'elle devrait à nouveau reposer davantage sur la stabilité, la continuité et le pragmatisme, il serait judicieux de séparer chronologiquement l'élection du Parlement et celle du Conseil fédéral.

3. Il n'est pas rare que l'Assemblée fédérale ne soit pas encore au grand complet lors de l'élection du Conseil fédéral selon le calendrier d'aujourd'hui. Cette situation résulte de la nécessité de respecter les délais de recours cantonaux et d'attendre que les recours éventuels aient été traités. C'est ainsi que les conseillers aux États Pirmin Bischof et Paul Rechsteiner n'ont pu prêter serment que deux jours à peine avant l'élection du Conseil fédéral. Le conseiller aux États Peter Föhn, qui n'a prêté serment que le lendemain de l'élection, n'a quant à lui pas pu voter.