Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 270 du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lorsque le marché local du logement présente un taux de vacance inférieur à 1 % pendant une période de plus de deux ans, le loyer initial ne peut en aucun cas être augmenté de plus de 5 % par rapport au loyer précédent.

Begründung

Quel que soit le bien concerné, en cas de pénurie, les mécanismes du marché dysfonctionnent. C'est aussi le cas pour le marché du logement. En effet, lors de la conclusion d'un nouveau bail en période de pénurie, les locataires se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue dès lors qu'il leur est beaucoup plus difficile de se trouver de quoi se reloger à des conditions compatibles avec leur revenu. Nombre de bailleurs, à la recherche de rendements immobiliers plus élevés, profitent de la pénurie pour augmenter massivement le loyer.

Dans le canton de Genève - seul canton qui tient des statistiques détaillées sur l'augmentation des loyers à la conclusion du bail -, les statistiques montrent qu'en 2011, en cas de changement de locataire, 73 % des logements ont vu leur loyer augmenter. En moyenne, la hausse atteint 17 %. Pour les logements dont le locataire n'a pas changé durant l'année, la progression est nettement moins marquée, soit plus 0,4 %.

Il convient de relever que dans ces centres de développement économique, soit sur la côte lémanique comme dans la région zurichoise, certaines multinationales prennent à leur charge le loyer des expatriés ou versent des indemnités de logement de plusieurs milliers de francs mensuels à cette catégorie d'employés. Par ailleurs, la nouvelle migration liée à la libre circulation des personnes est composée principalement de personnes hautement qualifiées avec des revenus supérieurs au revenu moyen. De ce fait, ces personnes peuvent se permettre de payer des loyers chers.

De nombreux bailleurs peu scrupuleux font exploser le montant des loyers pour profiter de la nouvelle donne du marché. La conséquence est l'éviction de la classe moyenne, des classes populaires du marché et des résidents du marché du logement.

Il est donc indispensable d'introduire une protection accrue contre les majorations de loyer lors de la conclusion du bail en cas de situation de pénurie de logement locale et persistante.

Il est à relever que l'application de normes uniquement en cas de pénurie et géographiquement limitées à certains cantons existe déjà en matière de bail, notamment à l'art. 270, al. 2, CO.