Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 271a du Code des obligations est complété par un alinéa supplémentaire prévoyant qu'en cas de pénurie de logement prolongée, c'est-à-dire lorsque le marché local du logement présente un taux de vacance inférieur à 1 % pendant une période de plus de deux ans, la résiliation du bail doit être fondée sur de justes motifs.

Begründung

Quel que soit le bien concerné, en cas de pénurie, les mécanismes du marché dysfonctionnent. C'est aussi le cas pour le marché du logement. En effet, en cas de résiliation du bail en période de pénurie, les locataires se trouvent dans une situation de vulnérabilité accrue dès lors qu'il leur est beaucoup plus difficile de se trouver de quoi se reloger à des conditions compatibles avec leur revenu. Nombre de bailleurs, à la recherche de rendements immobiliers plus élevés, profitent de la pénurie pour résilier le bail et pour relouer le logement plus cher. Il est par ailleurs statistiquement établit qu'en cas de pénurie le nombre de congés ordinaires augmente. En cas de pénurie, les congés économiques, admis par le Tribunal fédéral, comme les congés prétextes ou mensongers pullulent.

Dans ces conditions, il est opportun de renforcer la protection des locataires lorsque le marché local est frappé par une pénurie durable. Le moyen le plus adéquat est l'introduction dans le dispositif légal ordinaire d'une disposition applicable quand et où la pénurie sévit dans le canton où dans la commune.

Il est à relever que l'application de normes uniquement en cas de pénurie ou géographiquement limitées à certains cantons existe déjà en matière de bail, notamment à l'art. 270, al. 2, CO.