11.5012 · Heure des questions. Question · 2011-03-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Des milliers de Suisses utilisent des réseaux électroniques établis à l'étranger pour s'adonner au jeu. Chaque jour, ce sont des millions de francs qui sont dépensés et imposés à l'étranger comme à Malte, en Irlande ou à Gibraltar. Ces États retirent des millions de francs de la taxation de ces activités.
Ne serait-il pas judicieux d'accorder des concessions suisses pour ce type de jeux ?
Tous ces millions de francs seraient dépensés en Suisse et les exigences et conditions applicables pourraient être strictement contrôlées.
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.